Dans certains cas, un autre document substituant le certificat d’immatriculation peut être présenté dans des cas limitatifs : Véhicule immobilisé ou mis en fourrière : c’est notamment le cas lorsque le véhicule n’a pas été correctement immatriculé. Sur Cartegrise.com, vous pouvez télécharger gratuitement tous les formulaires Cerfa concernant l’immatriculation d’un véhicule. Carte grise documents à fournir : quels sont les documents essentiels pour une carte grise ? L’imprimerie Nationale vous fera ensuite parvenir votre nouveau certificat d'immatriculation définitif directement chez vous, par courrier suivi 3 à 4 jours plus tard. Quels documents additionnels doivent-être fournis pour faire la carte grise d’un véhicule neuf ? Avec l’adoption de cette mesure, le Ministère de l’Intérieur, en charge de la tarification de la carte grise, souhaite réduire le nombre d’immatriculation de véhicules non-assurés. La nature des documents pouvant être fournis diffère selon que le demandeur est une personne physique ou morale: Entreprise individuelle : extrait Kbis et justificatif de l’adresse où est exercée l’activité. Ce document fait aussi office de certificat de situation administrative. En bref : quels documents pour faire sa carte grise ? demande de certificat d’immatriculation du véhicule, Obtenir ma carte grise en ligne avec tous les documents, formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*05), numéro de formule du certificat d’immatriculation, mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757*03), certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776*01), formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf (Cerfa n°13749*05), Obligatoires quelle que soit la situation, Permis C1, C1E, C ou CE selon le poids et le PTAC du véhicule, Brevet de sécurité routière (BSR) option cyclo ou tout autre type de permis, Moto dont la puissance ne dépasse pas 35kW. Celui-ci devra donc être composé de documents Cerfa originaux et des différentes pièces justificatives comme les copies de justificatif d’identité et de justificatif de domicile. Les documents à fournir . Ce document vous permettra de circuler en toute légalité après l’achat d’un nouveau véhicule. Démarches pour une carte grise : voiture, 2 et 3 roues (moto, scooter, cyclo), camion, camionnette Une personne majeure possédant le permis de conduire correspondant au véhicule devra être indiqué en tant que titulaire principal sur la carte grise. Les documents nécessaires pour un achat entre particulier : La carte grise au nom du vendeur (ou des vendeurs si c'est une carte grise avec deux noms) Cerfa de Demande de Certificat d’Immatriculation Les documents que vous devez fournir pour faire la carte grise d’une moto sont les suivants: Le permis de conduire correspondant à la catégorie qui concerne le véhicule à immatriculer Une attestation d’assurance du véhicule en question Voici un rappel des types de permis exigés en fonction de la catégorie de véhicule : Le demandeur doit joindre au dossier un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, pouvant prendre plusieurs formes : Lorsque le justificatif de domicile est au nom du conjoint du demandeur, il sera nécessaire de joindre au document une copie du livret de famille. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter notre Centre de Traitement du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, L’État s’engage dans la modernisation et la simplification des démarches administratives, Calculer le tarif de votre carte grise(Taxe fiscale). Survolez une démarche pour plus d'informations. A- Pièces à fournir par l’acquéreur au professionnel habilité ou lors de sa téléprocédure. Lorsque le demandeur achète un véhicule neuf auprès d’un vendeur professionnel ou d’un concessionnaire, il doit compléter les documents obligatoires susmentionnés par une série de documents additionnels spécifiques à sa situation : Au titre de sa demande de carte grise, le demandeur doit fournir un justificatif d’achat attestant de la vente effectuée avec le vendeur professionnel. Pour ce faire, les documents suivants sont nécessaires : Une copie de la carte grise ancienne, dont la conservation est obligatoire pendant une durée de cinq ans ; Une pièce d’identité et un justificatif de résidence valide; Le cout du certificat d’immatriculation par carte de … Selon la démarche et la situation du titulaire, la liste des papiers carte grise demandés peut alors être légèrement différente. Carte grise volée ou perdue : il convient alors de se munir de la fiche d’identification du véhicule et de la carte grise provisoire. Après de long mois d'attente auprès de mon cabinet comptable j'ai enfin reçu ce jour en décembre 2020 !!! Il se peut également qu’ils aient été volés ou accidentés. Les cyclomoteurs de 50 cm3 et quadricycles légers sont des véhicules que peut légalement conduire un mineur (14 ans pour les scooters <50 cm3 et 16 ans pour les voitures sans permis). Documents à fournir pour un changement de Carte Grise. A validation du dossier, vous recevrez par email une carte grise provisoire. Le mandat correspond à la procuration donnée à un tiers (professionnel de l’automobile ou organisme agréé notamment) pour que ce dernier puisse réaliser les formalités d’immatriculation de votre véhicule à votre nom. Les documents à fournir pour la carte grise selon le type d’achat Après l’acquisition d’un véhicule neuf, le propriétaire dispose d’un mois pour faire la demande de carte grise de l’automobile en question. il pèse moins de 750 kg et possède un COC. bonjour on me demande un recepisser de declaration d'achat ou puisje le trouver? En droit administratif, la date de référence est celle de la requête introduite par l’administré. En espérant avoir pu répondre à votre question. En plus des documents carte grise énumérés ci-dessus par démarche, d’autres justificatifs peuvent être nécessaire en fonction de la situation du demandeur. Les documents nécessaires pour donner une voiture sont les mêmes, que ceux indispensables pour vendre une voiture : une carte grise valide au nom du cédant. Voici la liste des documents carte grise demandés si vous achetez un véhicule d’occasion ayant déjà un certificat d'immatriculation français, dans le cas d’un achat à un particulier : Pour toutes les demandes de certificat d'immatriculation pour lesquelles le titulaire est une société, une personne hébergée ou s’il existe un co-titulaire, nous vous invitons à prendre connaissance des particularités et/ou des papiers carte grise complémentaires nécessaires pour obtenir votre titre. Tout usager de la route doit être en mesure de présenter un certificat d’immatriculation valide lors d’un contrôle routier. j'ai acheté un véhicule avant de passer mon permis comment je peux faire pour l'immatriculer a mon nom? Sinon, vous risquez une amende. Nous venons de déménager de Suisse et devons faire immatriculer deux voitures et une remorque. Afin d’effectuer une demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d’occasion, il faut obligatoirement compléter le formulaire de demande de certificat d’immatriculation. Dans le cas où vous disposeriez d'un engin acquis en leasing ou par le moyen d'un crédit-bail, vous devrez collaborer avec la société de financement pour faire une … Vous devrez obtenir certains de ces papiers après l’achat de votre véhicule en Belgique. (Rachid B., de Chartres)Pour n’importe quelle démarche de carte grise, la loi prévoit un délai d’un mois pour effectuer les mises à jour. Lire aussi : Prendre rendez-vous pour une carte grise. Il existe deux moyens pour établir la carte grise d’une voiture neuve ou d’occasion. Lorsque le véhicule à immatriculer appartient à une autre catégorie que celle du permis de conduire éventuellement fourni en tant que justificatif d’identité, le demandeur devra joindre à son dossier une photocopie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné, en particulier s’il souhaite faire la carte grise d’une moto. Depuis le 14/08/2017, outre le permis de conduire, il faut également produire une attestation d’assurance en cours de validité pour pouvoir faire la carte grise d’un véhicule. Est ce que vous occuper de faire Le formalités pour un véhicule importe? Heureusement pour moi, je n'ai jamais eu d'amende à ce jour. Car tous mes courier arrive à mon adresse de résidence cordialement. Quels papiers faut-il fournir ? Association ou syndicat : exemplaire des statuts ou de tout autre justificatif de son existence légale et preuve de sa déclaration auprès de l’administration. Plusieurs documents sont indispensables pour le traitement de votre demande d’immatriculation. J'envisage l'achat d'un véhicule poids lourd d'occasion mais je ne suis pas détenteur du permis de conduire poids lourd. L’équipe LegalPlace. Seul le propriétaire légal, c'est-à-dire la personne inscrite sur la carte grise, est habilité à faire la demande de duplicata de carte grise. Ce document est essentiel à l’obtention de votre nouvelle carte grise, il doit avoir été fait oins de 6 mois avant l’acquisition ou de 2 mois si contre visite. Dans le cadre d’un héritage ou d'un don d’un véhicule (voiture, moto, quad, etc.) Le nom de votre rue a changé ? Les documents à remettre pour changer l'adresse d'une carte grise sont les suivants : le formulaire de demande de modification d’adresse du certificat d'immatriculation (cerfa n°13750 - la case changement d'adresse doit être sélectionnée), la carte grise, Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande de carte grise est également demandé. Pour justifier de votre adresse dans le cadre d’une demande de carte grise, le Ministère de l’Intérieur accepte les factures de gaz, eau, électricité, les factures de téléphone et d’Internet, l’attestation d’assurance habitation, l’avis d’impôt ou enfin les quittances de loyer à condition qu’elles émanent d’un professionnel. Ce document, établi par le constructeur à la sortie d’usine du véhicule neuf, atteste de sa conformité aux standards et aux réglementations européennes. Ce document, bien qu’il ne s’agisse pas d’une preuve de garantie contre les risques liés à l’utilisation du véhicule, s’assimile à une présomption d’assurance du véhicule. Nous vous remercions d’avoir fait confiance à LegalPlace pour réaliser vos formalités. aucune rature, aucune surcharge et ne doit pas être en copie, Papiers carte grise : obligation de fournir un permis de conduire, Déclarer un changement de domicile en ligne, Demander son duplicata carte grise en ligne. Si vous le pouvez donc, f… Mon père vient de décéder nous sommes 2 héritières et voudrions vendre à mon fils comment faire pour la carte grise merc. Avec l’application de l’arrêté du 14/08/2017 modifiant l’arrêté du 09/02/2009, le titulaire principal du véhicule doit désormais OBLIGATOIREMENT être titulaire du permis correspondant au véhicule. Aucun soucis ni avec le site ni avec la livraison très rapide. et quelles sont les pièces à produire ? Il doit donc obligatoirement figurer dans le dossier de demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Le service ANTS me fait les pires ennuis en me réclamant la copie du contrôle technique du véhicule datant… Lire la suite », Bonjour, Que vous ayez perdu votre carte grise, qu’elle vous ait été volée ou qu’elle soit abimée au point de devenir illisible, vous devez demander un duplicata. Toutefois, les documents ci-dessous sont indispensables quelle que soit la formalité d’immatriculation : Pour obtenir la liste personnalisée des documents à fournir en fonction de votre démarche, vous pouvez utiliser notre générateur de liste de documents en cliquant sur le bouton ci-dessous : Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00. Une déclaration de cession ou Cerfa 13754 (pour une voiture italienne d’occasion) ou une preuve d’achat/facture. Pour entamer vos démarches carte grise et obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, il est nécessaire de constituer un dossier carte grise. Je souhaite faire les démarches pour avoir une immatriculation définitive. Ce texte a pour but de combler un vide juridique qui permettait d’immatriculer un véhicule au nom d’un mineur. Ou encore, votre commune a fusionné avec la commune voisine ? Les documents nécessaire pour faire ou refaire sa carte grise Dans le cas où vous avez acheté une voiture d'occasion, vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes: - Une pièce d'identité (ou deux pièces d'identité si vous êtes deux acquéreur).- cordialement, Bonjour, Je suis Ivoirien, j'habite en France, je suis majeur, j'ai un passeport ivoirien, je viens d'obtenir le permis AM et je souhaite mettre la carte grise du scooter que je viens d'acheter à mon nom. Pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, il est nécessaire de produire un permis de conduire pour la catégorie AM. lors de l'inscription, quels documents seront nécessaires pour obtenir une carte grise? Est-il possible de la faire immatriculé au nom de mon conjoint qui lui a un permis en cours de validité et moi d'être indiquée comme cotitulaire ? Merci pour votre aide et pour une réponse rapide de bourg part. Lorsque vous faites une demande de carte grise en ligne pour votre tracteur ou votre engin agricole, nos experts Démarches carte grise vous demandent de leur fournir un certain nombre de pièces justificatives. Bon à savoir : une demande de carte grise engage des frais. Bien expliqué beaucoup mieux que certains sites, desolé c est mon assureur qui on fait les demarche trop conpliqué pour moi. Les documents nécessaires pour faire une carte grise. Trouvez ci-dessous la liste des documents obligatoires pour une demande de carte grise pour une … Ou vous êtes hébergés par un proche par exemple ? Après obtention du certificat, il peut également vous être utile de savoir lire un certificat d'immatriculation pour appréhender au mieux tous les éléments concernant votre nouveau véhicule. Pour faire un duplicata de la carte grise à la suite d’un vol, une perte ou des caractères devenus illisibles, il n’existe pas de délai défini pour lancer une procédure de demande dès lors que le titulaire est en possession d’une déclaration de perte. La demande doit être signée par le titulaire et le co-titulaire … Ils peuvent provenir de particuliers ou d’entreprises. Les outils de demande de carte grise en ligne permettent d’obtenir directement dans votre espace client la liste des pièces justificatives obligatoires à fournir. Sur cette page, vous trouverez toutes les informations pertinentes concernant les justificatifs obligatoires pour faire sa carte grise. Les services en ligne permettent de faire une carte grise pour un véhicule d’occasion, mais aussi pour un véhicule neuf. Carte grise et succession : que faire d'un véhicule hérité. Il est donc fort probable que ces véhicules présentent des vices cachés. Nos agents vérifieront votre dossier carte grise dès sa réception. Le Ministère de l’Intérieur a établi une liste propre à chaque formalité d'immatriculation. est noté 4.5 sur 5 par plus de 25675 clients. Pour ce faire, il est nécessaire que tous les documents carte grise soient signés par le titulaire et le cotitulaire.La pièce d’identité du deuxième acheteur est également nécessaire à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. La carte grise italienne de la voiture. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Toute situation impliquant un changement d’adresse demande une mise à jour du certificat d’immatriculation. Par exemple, une demande de carte grise pour une moto neuve ne nécessitera pas les mêmes papiers que pour un changement de propriétaire sur la carte grise. Le certificat de propriété (le nom doit être identique à celui sur la carte grise italienne). Pour faire une demande, il suffit simplement de valider votre démarche carte grise sur Internet et d'envoyer tous vos documents par courrier (simple ou suivi). Toute demande d’immatriculation implique la fourniture de différents documents et justificatifs qui dépendent de la démarche carte grise. Coupon détachable de carte grise : comment l'utiliser ? Je n’ai pas fait les démarches en temps et heure (je roule depuis plus d’un an avec un CPI plus valide ), je n’ai pas de contrôle technique Français. Vous souhaitez immatriculer votre voiture neuve ? Si le cotitulaire est marié au titulaire, mais que son nom marital ne figure pas sur la pièce d'identité, une copie du livret de famille doit être fournie.
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