Des règlements protégeant les consommateurs d'appels de télémarketing intempestifs, d'appels par des automates et de courriers électroniques non désirés ont également pris effet. La présente lettre consacre cet engagement. Tous les ministères et agences des États-Unis consommateurs de renseignements étrangers soumettent leurs demandes de collecte au SIGCOM. b) Transferts au sein d'un groupe contrôlé d'entreprises ou d'entités. Voir par exemple CIA, Activités de renseignement d'origine électromagnétique, p. 5; FBI, Politiques et procédures dans le cadre de la PPD-28, p. 3. Injonctions administratives: les pouvoirs d'injonction administrative peuvent être exercés dans le cadre d'enquêtes pénales ou civiles. D'après la loi sur la sécurité nationale, «[l]e Président veille à ce que les commissions du renseignement du Congrès soient pleinement et régulièrement informées des activités de renseignement des États-Unis, notamment de toute activité importante de renseignement anticipée conformément au présent sous-chapitre» (123). Les organisations sont tenues de coopérer à l'enquête menée par une APD à la suite d'une réclamation et au traitement définitif de la réclamation par l'APD lorsqu'il s'agit du traitement de données relatives à des ressources humaines collectées dans le cadre d'une relation de travail ou lorsque l'organisation concernée s'est volontairement soumise à la surveillance des APD. Ces dossiers couvrent aussi bien des informations en ligne que hors ligne et incluent des mesures de mise en application visant des petites comme des grandes entreprises qui, selon la FTC, n'ont pas mis correctement à l'écart certaines données sensibles à propos de consommateurs, n'ont pas sécurisé les informations à caractère personnel des consommateurs, ont suivi des consommateurs en ligne de manière frauduleuse, envoyé des courriers électroniques non désirés (spam) aux consommateurs, installé des logiciels espions ou malveillants sur les ordinateurs de consommateurs, enfreint les consignes «Do Not Call» (ne pas appeler) ou d'autres règles en matière de télémarketing et collecté et partagé de manière inappropriée des informations relatives aux consommateurs sur des appareils mobiles. Les décisions prises en la matière sont susceptibles d'un recours juridictionnel (151). Dans chaque cas, le secrétaire d'État veillera à ce que le médiateur ait les moyens de vérifier que sa réponse aux demandes individuelles est fondée sur toutes les informations requises. Outre les lois fédérales américaines dont la FTC assure l'application, certaines autres lois de protection des consommateurs et de la vie privée au niveau fédéral et au niveau des États sont susceptibles d'apporter des avantages aux consommateurs de l'Union européenne. Par exemple, la PPD-28 prévoit des procédures de contrôle de la sécurité, de l'accès et de la qualité des données, afin de protéger les informations à caractère personnel collectées par voie électromagnétique, ainsi qu'une formation obligatoire afin de s'assurer que le personnel comprenne sa responsabilité dans la protection de ces informations, indépendamment de la nationalité de la personne concernée. 2) Coordination efficace. (28) Voir également le principe complémentaire «Contrats obligatoires pour les transferts ultérieurs» (section III.10 de l'annexe II). Selon des informations publiques, ce rapport a conclu qu'«il n'existe pas de solution logicielle qui pourrait se substituer entièrement à la collecte en vrac pour détecter certaines menaces pour la sécurité nationale». (53) Voir, sur un plan général, https://www.pclob.gov/library.html#oversightreports. (64) Sections 3(d), 6(a)(7) et 6(f) de l'Inspector General Act; sections 103H(d), (i), (j) et (m) de la National Security Act; sections 17(e)(7) et (f) de la Central Intelligence Act. Dans son arrêt du 6 octobre 2015 dans l'affaire C-362/14, Maximillian Schrems/Data Protection Commissioner (10), la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré invalide la décision 2000/520/CE. Toutefois, dans ce dernier cas, l'intéressé doit en être informé et a donc la possibilité de contester la demande en justice. (65) Observations de l'ODNI (annexe VI), p. 6 (en ce qui concerne l'Intelligence Community directive 204). Dans de rares circonstances, les injonctions de comparution relatives à des documents peuvent être utilisées après la mise en accusation par le grand jury. (37) Voir la loi USA FREEDOM de 2015, Pub. Des procédures seront mises en place afin que la même violation invoquée par une personne ne fasse pas l'objet de plusieurs recours ou procédures. Le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis dans son contexte: panorama du système juridique américain en matière de protection de la vie privée et de sécurité. L'ensemble des entités des services de renseignement des États-Unis est soumis à divers mécanismes de contrôle et de surveillance qui relèvent des trois pouvoirs de l'État. Dans le premier cas de figure, le contrat conclu avec le tiers doit prévoir que ce dernier met fin au traitement ou prend d'autres mesures raisonnables ou appropriées pour remédier à la situation. En tout état de cause, le contrat avec le destinataire tiers doit prévoir que ce dernier prévient l'organisation participant au bouclier de protection des données s'il constate qu'il n'est plus en mesure de respecter cette obligation. deux lettres rédigées par le bureau du directeur du renseignement national (Office of the Director of National Intelligence — ODNI) concernant les garanties et les restrictions applicables aux autorités de la sécurité nationale des États-Unis, une lettre du département d'État accompagnée d'un mémorandum exposant l'engagement pris par le département d'État d'instituer un nouveau médiateur pour les questions ayant trait au bouclier de protection des données, chargé de répondre aux demandes concernant les pratiques de renseignement d'origine électromagnétique (SIGINT) des États-Unis, et. Quatrièmement, le ministère du commerce s'est engagé à recevoir et examiner les réclamations relatives au non-respect des principes par une organisation et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour les traiter définitivement. Les données utilisées pour la recherche pharmaceutique et à d'autres fins devraient être rendues anonymes le cas échéant. Toutes les agences disposent d'un responsable pour la FOIA et fournissent des informations sur leur site internet public concernant la façon de leur soumettre une demande au titre de cette loi. (60) Sections 2 et 4 de la loi relative aux inspecteurs généraux (Inspector General Act) de 1978, telle que modifiée; section 103H(b) et (e) de la loi sur la sécurité nationale (National Security Act) de 1947, telle que modifiée; section 17(a) de la loi relative à l'Agence centrale de renseignement (Central Intelligence Act). Le médiateur du bouclier de protection des données sera notamment en mesure d'assurer une coordination étroite avec le bureau du directeur du renseignement national (Office of the Director of National Intelligence), le ministère de la justice et d'autres départements et agences impliqués dans la sécurité nationale des États-Unis selon les besoins, ainsi qu'avec les inspecteurs généraux, les responsables de l'application de la loi sur la liberté de l'information et les responsables des libertés civiles et du respect de la vie privée. Il n'est pas possible de recourir à l'arbitrage lorsqu'une APD est habilitée à statuer sur la réclamation en question en ce qui concerne l'entreprise américaine autocertifiée, c'est-à-dire dans les cas où l'organisation est tenue de coopérer avec les APD et de se conformer à leurs avis en matière de traitement des données relatives à des ressources humaines collectées dans le cadre d'une relation de travail, ou s'est elle-même engagée à le faire. Eu égard à son orientation, le FOIA ne prévoit pas de voie de recours pour des actions individuelles contre les ingérences proprement dites en matière de données à caractère personnel, même s'il pourrait en principe permettre aux personnes d'avoir accès aux informations pertinentes détenues par les agences nationales du renseignement. Là encore, l'exercice de cette compétence est extrêmement rare et, dans ce cas, le directeur de l'Agence devrait en notifier la motivation dans les 30 jours au Congrès (66). Le ministère tiendra à jour la liste des adhérents au bouclier de protection des données en rayant de celle-ci les organisations qui se retirent volontairement, qui ne procèdent pas au renouvellement annuel de leur certification conformément aux procédures du ministère ou qui, de manière persistante, ne se conforment pas aux principes. La diffusion est limitée aux cas dans lesquels ces informations présentent un intérêt pour l'objectif fondamental poursuivi par la collecte et, partant, répondent à un besoin autorisé de renseignement extérieur ou d'application de la législation (95). Pour être complète aux fins de la poursuite du traitement par le médiateur du bouclier de protection des données au titre du présent mémorandum, la demande ne doit pas démontrer que les données du demandeur ont effectivement été consultées par le gouvernement des États-Unis dans le cadre d'activités de renseignement d'origine électromagnétique. Enfin, les mécanismes de surveillance précités sont complétés par le conseil de surveillance du renseignement (Intelligence Oversight Board) créé au sein du conseil consultatif en matière de renseignement relevant du président, qui supervise le respect par les autorités américaines de renseignement de la Constitution et de toutes les règles applicables. Grâce à ces principes, l'exception relative à la collecte en vrac ne prendra pas le pas sur la règle générale. (31) Les personnes concernées ne pourront pas s'opposer au transfert lorsque les données à caractère personnel sont transférées à un tiers agissant en tant que mandataire chargé d'effectuer des travaux pour le compte et selon les instructions de l'organisation américaine. il exige d'une organisation qu'elle certifie chaque année auprès du ministère son engagement à appliquer les principes aux informations qu'elle a reçues pendant qu'elle participait au bouclier de protection des données, si elle quitte celui-ci et choisit de conserver les données en question. Le ministère consultera, le cas échéant, les autorités compétentes chargées de la protection des données à propos de ces contrôles de conformité, et. § 2712; 50 U.S.C. § 2000-ee1, charge les responsables de la vie privée et des libertés civiles de huit agences fédérales (notamment le secrétaire de la défense, le secrétaire à la sécurité intérieure, le directeur du renseignement national et le directeur de la CIA) et de toute autre agence désignée par le conseil de soumettre des rapports périodiques au PCLOB indiquant le nombre, la nature et la teneur des plaintes reçues par chacune de ces agences pour des violations alléguées. Nous affirmons notamment notre engagement dans quatre domaines-clés: 1) la hiérarchisation et l'instruction des dossiers soumis; 2) la lutte contre les déclarations mensongères ou frauduleuses d'adhésion au bouclier de protection des données; 3) la poursuite du contrôle des ordonnances; et 4) le renforcement de l'engagement et de la coopération en matière de mise en application avec les ADP de l'Union européenne. Selon des informations publiques, l'examen de 2015 a confirmé les six finalités existantes. En particulier, la Commission lancera la procédure de suspension ou d'abrogation lorsque: des éléments indiquent que les autorités américaines ne respectent pas les observations et les engagements contenus dans les documents joints à la présente décision, notamment en ce qui concerne les conditions et les limites relatives à l'accès des autorités publiques américaines, à des fins répressives, de sécurité nationale ou pour un autre intérêt public, aux données à caractère personnel transférées dans le cadre du bouclier de protection des données; les réclamations déposées par les personnes concernées de l'Union européenne ne sont pas traitées comme il convient; à cet égard, la Commission tiendra compte de toutes les circonstances ayant une incidence sur la possibilité pour les personnes concernées de l'Union européenne de faire appliquer leurs droits, notamment, en particulier, l'engagement volontairement souscrit par les entreprises américaines autocertifiées de coopérer avec les APD et de se conformer à leur avis; ou. Elle a néanmoins le pouvoir de contraindre les organisations à produire des documents et à fournir des témoignages (voir l'article 20 du FTC Act) et peut utiliser le système judiciaire pour faire exécuter ces injonctions en cas de non-conformité. Conformément au FAIR Credit Reporting Act, une personne peut intenter un procès contre toute personne qui ne se conforme pas aux exigences (notamment la nécessité d'une autorisation légale) concernant la collecte, la diffusion et l'utilisation d'informations sur les crédits à la consommation, ou, dans certaines circonstances, contre une agence gouvernementale. § 46(j)(3). 40, No. PRINCIPES DU CADRE «BOUCLIER DE PROTECTION DES DONNÉES UE-ÉTATS-UNIS» PUBLIÉS PAR LE MINISTÈRE AMÉRICAIN DU COMMERCE. La personne de contact recevra également les réclamations qui lui seront déférées concernant des organisations qui prétendent faussement participer au bouclier de protection des données, alors qu'elles n'ont jamais autocertifié leur adhésion aux principes. En cas de données sensibles, les organisations doivent normalement obtenir le consentement exprès de la personne concernée («consentement»). En vertu du principe «Responsabilité en cas de transfert ultérieur» Le 17 janvier 2014, le président Obama a prononcé un discours annonçant d'importantes réformes en matière de renseignement. La SCA prévoit également des sanctions de responsabilité civile ainsi que des sanctions pénales. Depuis 2000, 47 États, ainsi que le District of Columbia, Guam, Porto Rico et les îles Vierges ont adopté des lois exigeant des entreprises qu'elles signalent aux particuliers toute infraction concernant la sécurité des données à caractère personnel (12). La FTC s'est engagée à examiner en priorité les cas de non-conformité alléguée par rapport aux principes, soumis par: i) les organisations d'autoréglementation en matière de protection de la vie privée et les autres organismes indépendants d'instruction des litiges; ii) les États membres de l'Union européenne; et iii) le ministère, afin de déterminer s'il y a eu une violation de la section 5 de la Federal Trade Commission Act, qui interdit les actions ou pratiques déloyales ou frauduleuses dans le commerce.
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