2 0 obj En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L.2122-7 CGCT). Par rapport aux élections 2014, le nombre de sièges a pu être modifié pour tenir compte de l'évolution des populations ou de la création de communes nouvelles. Le Gouvernement s’engage pour une totale transparence, La moralisation et la transparence de la vie publique, Compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2020, Transformation de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage. [CDATA[// >. /N 3 �������� Toutefois, si un député, un sénateur, un conseiller à l’Assemblée de Corse est conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le maire (article L.287). En revanche, si votre commune nouvelle a déjà connu un renouvellement de son conseil municipal, les adjoints sont désignés avant les maires délégués, non élus adjoints, pour présider les bureaux de vote. Dans notre commune, nous avons pris une délibération pour fixer le nombre de conseillers municipaux délégués et les élire. La loi prévoit que "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement" (article L.273-5 du code électoral). Si tel est le cas, ils sont alors placés dans le tableau des adjoints. Cela signifie qu'il ne peut y avoir des conseillers municipaux délégués qu'à partir du moment où tous les postes d'adjoints sont pourvus. %PDF-1.7 Les modes de scrutin des conseillers communautaires diffèrent selon la taille des communes dont ils sont issus. Par La Rédaction. Saisi d'un recours le 18 avril 2013 par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 16 mai 2013 a censuré les dispositions de la loi relatives au remplacement des conseillers départementaux, au redécoupage électoral des cantons et … Le Maire propose aux conseillers, si la loi le permet, de dématérialiser les convocations. Les règles en matière de représentation des communes au sein des organes délibérants des EPCI ont été posées par les lois du 16 décembre 2010 et du 31 décembre 2012. Depuis la loi du 17 mai 2013, les conseillers communautaires, auparavant désignés par les conseils municipaux, sont élus au suffrage universel. Elles figurent à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct doit permettre de renforcer la légitimité démocratique des EPCI à fiscalité propre. Attention, dans la circulaire du 16 janvier 2020 ayant pour objet le déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct, un paragraphe (cf. [/ICCBased 3 0 R] Si votre commune nouvelle n’a pas connu de renouvellement de son conseil municipal avant mars 2020, les maires délégués sont désignés, comme indiqué dans la circulaire, avant les adjoints pour présider les bureaux de vote. Les conseillers communautaires représentent les communes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). x���wTS��Ͻ7�P����khRH �H�. - le maire de la commune nouvelle, Lors du 1er renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle, les maires délégués, par ailleurs adjoints de droit de la commune nouvelle, sont considérés comme de « simples » conseillers municipaux dans l’ordre du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle. Pour les métropoles et les communautés urbaines, le nombre de sièges de conseillers communautaires est fonction du nombre d’habitants de l’EPCI : de 16 conseillers pour les EPCI de moins de 3 500 habitants, jusqu'à 130 conseillers pour les EPCI de plus d’un million d’habitants. Depuis l’adoption de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire de la commune nouvelle, au moment de la création de la commune nouvelle. L’ordre d’attribution des sièges reprend l’ordre de présentation des candidats sur leur liste respective. Choix des délégués (L.5212-7 CGCT) : seuls des conseillers municipaux peuvent être élus. << Si tel est le cas, ils sont alors placés dans le tableau des adjoints. Dans le cas contraire, il faut continuer à attribuer des postes d'adjoints. Ils peuvent être élus par leurs pairs 1er, 2ème, … adjoint. La majorité des membres en exercice (plus de la moitié) doit assister à la séance (article L2121-17). Tous les conseillers municipaux sont délégués de droit (article L.285 du code électoral). Depuis la loi du 17 mai 2013, les conseillers communautaires, auparavant désignés par les conseils municipaux, sont élus au suffrage universel. doivent toutefois respecter certains critères : Le CGCT précise que, dans le cas où la population d'une commune est supérieure au quart de la population des communes membres de l'EPCI, cette majorité doit comprendre le conseil municipal de cette commune. Cette proposition est acceptée à l’unanimité. 7 novembre 2019 La séance d’installation des syndicats intercommunaux a lieu au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires, soit au plus tard le 24 avril 2020. Le scrutin de liste prévu à l’article L.2122-7-2 du CGCT n’est pas applicable. Ces règles s’imposent aux métropoles et aux communautés urbaines. Elle peut en différer, mais dans des limites très restreintes : À l’issue du vote, les sièges de conseiller communautaire au sein de l’EPCI sont répartis entre les différentes listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. Lors du 1er renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle, les maires délégués, par ailleurs adjoints de droit de la commune nouvelle, sont considérés comme de « simples » conseillers municipaux dans l’ordre du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle.
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