À l’appui de cette surprenante trouvaille, d’autres auteurs font référence à la Déclaration française des droits de l’homme et des citoyens de 1789 qui accorde une place de choix à la sûreté. Ni la commission chargée par dahir du 28 janvier 1957 de « la révision complète du droit applicable au Maroc », ni celle qui, aux termes du dahir du 19 août suivant, devait s’occuper de « la codification du droit musulman » ne réussirent à renverser la vapeur ni à conférer au système pénal marocain une teneur substantiellement authentique. Elle a immédiatement ajouté que le Code de procédure pénale « impartit au procureur de la République de constater l’identité de la personne qui lui est déférée, de lui faire connaître les faits qui lui sont reprochés, de recueillir ses déclarations si elle en fait la demande et, en cas de comparution immédiate ou de comparution sur procès-verbal, de l’informer de son droit à l’assistance d’un avocat pour la suite de la procédure ». cit., p. 331 à 397, est très intéressant. Pour autant, les conditions de réalisation de cet objectif sont loin d’être toujours réunies. Non sans reniements localisés certes76, mais les verrous qui condamnaient le système pénal français à la clôture ont sauté les uns après les autres77. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. 34Ce n’est cependant pas la seule menace de déshumanisation que font peser les systèmes contemporains sur les justiciables. Il se garda d’aller plus loin, car son objectif n’était autre que de reconduire officiellement le même système. La décision du Conseil constitutionnel français en date du 6 mai 2011 s’inscrit, elle aussi, dans la même logique115. Le sultan légitime refusa de les promulguer au prix de lourds sacrifices ; ils furent élaborés par une commission qu’il installa Lui-même et qui ne s’était nullement conformée à Ses hautes directives53, et, enfin, de l’aveu même des observateurs français, le caractère libéral de ces dahirs ne fut qu’une « vertu de façade54 ». En effet ce dernier ne l'a admis que trente ans après, avec la loi du 22 juillet 1992. l' objet de cette these est de mettre en exergue cette responsabilite penale des personnes morales limitant cette etude aux societes anonymes (loi 17/95) nouvellement créées. 34 B. Botiveau, « Droit islamique, du politique à l’anthropologique », Droit et société, n° 15, 1990, p. 181 et s. 35 M.M. 6Les difficultés ne s’arrêtent d’ailleurs pas là. 57 Comment interpréter la passivité des acteurs et leur manque de réaction ? Le délit de concussion comporte trois éléments constitutifs dont la réunion est indispensable pour sa consommation, à savoir la qualité de l’auteur (A), l’élément matériel consistant soit en une perception indue à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publics, soit en une exonération de ceux-ci (B), ainsi qu’un élément intentionnel (C). Avec le temps et l’apparition de nouvelles approches du phénomène criminel, ce trio s’est disloqué. La question de savoir s'il est opportun de retenir la responsabilité pénale des personnes morales a fait couler beaucoup d'encre et suscite encore de nombreux débats. Toutefois, aucun système ne correspond intégralement à son modèle. La définition exacte de la concussion en droit romain n'est pas connue ; on ne peut tenter de déduire sa portée que d’après les exemples que donnent les textes antiques. « Comment la prison ne serait-elle pas la peine par excellence dans une société où la liberté est un bien qui appartient à tous de la même façon et auquel chacun est attaché par un sentiment universel et constant ? OpenEdition est un portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales. C’est une condition essentielle pour séparer les pouvoirs mais aussi et surtout pour clarifier la ligne de démarcation entre le permis et l’interdit : « Le principe de la légalité avait d’ailleurs, chez ses créateurs, une portée plus vaste. N’y cherchez pas les origines du processus qui a permis à cette dérive du modèle libéral d’advenir et de se perpétuer. La France a adopté le même système en 2008137. Peuvent toutefois être consultées : L. Bercher, Les Délits et les peines de droit commun prévus par le Coran, Tunis, Société anonyme d’imprimerie rapide, 1926 ; E. Tyan, Histoire de l’organisation judiciaire en pays d’islam, Paris, Sirey, 1938 ; C. Chehata, Etudes de droit musulman, Paris, PUF, 1971 ; J. Schacht, Introduction au droit musulman, Paris, Maisonneuve et Larose, 1999. En 1934, un dahir du 8 avril soumettant à un régime uniforme en matière pénale les juridictions des pachas et caïds et portant extension de compétence et réorganisation du Haut Tribunal chérifien abroge certaines des dispositions inacceptables du dahir de 1930, B.O., n° 1120 du 13 avril 1934, p. 306. Il refuse de connaître de certains actes relevant légalement de sa compétence au motif que la tradition islamique les autorise et ignore sciemment la licéité juridiquement affirmée de certains comportements sous prétexte que la charia les interdit. 5Quel est le degré d’infidélité à partir duquel il n’est plus possible de continuer à rattacher un système donné à tel ou tel modèle théorique précis ? Le Protectorat ne parvint à imposer sa législation aux nationaux 44 qu’au crépuscule de sa vie et au moyen d’une réforme dite de la justice makhzen portée par quatre dahirs promulgués en 195345. Il est seul en mesure de défendre la société et ses valeurs fondamentales, de rendre justice à la victime, de faire payer au criminel le prix de son acte tout en le protégeant de la vengeance et de la violation de ses droits et de sa dignité au cours et à la suite du procès. – La personne chargée d’une mission de service public s’entend des agents des collectivités ou de l’Etat, même s’ils n’exercent pas de fonctions d’autorité au nom de la puissance publique. Deux mouvements conjugués vont servir à limiter progressivement le domaine et la portée de ces potentialités au nom du pragmatisme, d’une part, et de la tradition, d’autre part. À cette époque, seules les normes pénales produites in situ déterminaient les comportements humains prohibés ainsi que la nature et la forme de la réaction que les entités tribales mettaient en œuvre28. Que l’on se situe sur le terrain de la linguistique, de la philosophie ou de la science politique, les concepts d’ordre et de liberté ont développé des contenus divers au sein d’une même discipline scientifique et revêtent des significations parfois éloignées lorsque le passage se fait de l’une de ces disciplines vers l’autre. La responsabilité pénale des personnes morales en droit marocain : contenu et portée d'un droit pénal spécial / Salah-Eddine Maatouk. Ageron, « La politique berbère du Protectorat marocain », dans Politiques coloniales au Maghreb, Paris, PUF, 1972, p. 109 et s. ; G. Lafuente, « Dossier marocain sur le dahir berbère de 1930 », Revue de l’Occident musulman et de la Méditerranée, n° 38, 1984, p. 83 et s. 40 G. Spillmann, Souvenirs d’un colonialiste, Paris, Presses de la Cité, 1968. http:\/\/www.worldcat.org\/oclc\/493271220> ; http:\/\/www.worldcat.org\/title\/-\/oclc\/493271220>. Salah-Eddine Maatouk ; sous la dir. Voilà pourquoi il ne faut pas s’étonner de l’apparition, au cours du XIXe siècle, de l’école pénitentiaire et même d’une science pénitentiaire qui, pour légitimer le tout carcéral, mettent l’accent sur « les vertus thérapeutiques131 » de l’emprisonnement et sur son utilité. Malgré cela, l’affirmation doit être nuancée, car le système pénal marocain n’en a pas moins emprunté des bifurcations qui ont servi à affirmer son autonomie. 109 M. Weber, Le Savant et le politique, Paris, Plon, 1959. Please choose whether or not you want other users to be able to see on your profile that this library is a favorite of yours. 60 Dahir du 27 septembre 1957 relatif à la Cour suprême, B.O., n° 2347 du 18 octobre 1957, p. 1365. Ces chapitres regroupent une foule d’infractions que peu d’éléments logiques unissent. Passible de la peine capitale sous l'Ancien Régime, la concussion peut aboutir aujourd'hui à une peine de cinq ans de prison et à une amende de 75 000 euros. Malgré tout, il faudrait davantage d’arguments pour établir que la protection de la liberté recueille de la part du législateur tout l’intérêt qu’elle mérite et qu’elle bénéficie de la part de l’État de tout le soutien juridique dont elle a besoin. On donne congé aux vieilles autonomies punitives, mais est-on entré pour autant, et réellement, dans l’âge des châtiments incorporels 130 ? 1995, n° 65 ; Crim., 19 mai 1999 : Bull. Pour la première fois dans toute l’histoire du pays, le droit pénal allait devenir national et avoir vocation à s’appliquer, par l’effet de la loi, sur toute l’étendue du territoire. You can easily create a free account. C’est bien la preuve que les interprétations des lois ne sont jamais neutres. 127 De l’esprit des lois, Livre XII, chapitre IV. Les cours et exercices de droit pénal gratuits . À supposer qu’elle constitue une amélioration par rapport aux châtiments corporels, n’en fait-elle pas tout de même partie avec cette différence qu’elle s’est débarrassée de ce que leur exécution avait de haïssable pour l’homme et de honteux pour le pouvoir politique ? Le déséquilibre avec la protection consentie aux libertés est si patent qu’il est inutile de rappeler de surcroît que c’est en matière d’ordre public que pullulent les dérogations substantielles et procédurales au droit commun et que c’est pour le protéger que le gros des moyens matériels et financiers est mobilisé par l’État. » S’exprime ainsi l’idée que si les comportements humains incriminés exposent leurs auteurs à l’application d’une peine, nul ne peut être inquiété pour des actes que la loi n’a pas classés parmi les interdits. Elle l’est également sur les mécanismes qui permettent aux citoyens d’apporter leur contribution à la justice pénale. 3Malgré tout et pour simplifier à l’excès, on peut dire que les systèmes sont en général fondés et définis à partir de modèles idéologiques qui leur impriment la spécificité. Raison de plus pour considérer que le revirement jurisprudentiel ne fut pas fortuit. Mais sous couvert de pragmatisme, le législateur peut aussi abroger les garanties qu’il estime complexes et excessives ou renforcer les moyens de répression qu’il juge insuffisants. L’essentiel est que l’innocence ne soit pas bafouée et que, le cas échéant, la culpabilité soit, dans un délai raisonnable, mesurée dans ses justes proportions. 10La force de la loi est affirmée par le principe de la légalité des délits et des peines qui bouleverse le traitement traditionnel de la problématique des sources du droit pénal. Le châtiment est nécessaire mais doit se garder de devenir tyrannique, disait Montesquieu. 1995 : Bull. Elle précise en outre les éléments déterminants par lesquels un ensemble de règles pénales se rattache à une idéologie davantage qu’à une autre puisqu’il est rare qu’un système ne s’inspire que d’un seul modèle théorique. Elle les a mobilisées pour adresser d’acerbes critiques à cette jurisprudence. cit. l’ordre juridique dans son ensemble au primat de la légitimité sur la légalité. C’est l’apport essentiel de la conception libérale que de structurer le nouveau droit pénal autour du règne de la loi et de la déification du législateur100. De la sorte, ces jurisprudences combinées mettent en présence deux logiques inconciliables, d’une part, et comportent le risque d’une dérive caractérisée du système pénal, d’autre part. 27La décision n’était pas non plus provisoire, car elle s’incrustait chaque jour davantage dans l’ordre juridique national : rythme soutenu de la réorganisation de l’ordre judiciaire59, création de la Cour suprême60, promulgation des trois dahirs sur les libertés publiques 61 […]. » Si la réforme avait respecté ces idées, la prison aurait manqué de titres pour phagocyter l’arsenal punitif129. 5L’Islam servait de couverture idéologique à la coutume. Ce fichier comprend la version du Code pénal à jour en 2020. h��Z�r۶~����N��J��t�r��3����M��d�F�T�r�. On parle ainsi de sûreté de l’État, de sûreté des personnes et des biens et de sûreté nationale (police), pendant que d’autres secteurs du droit traitent de sécurité routière, aérienne, sociale, alimentaire, environnementale… Du fait de cette confusion, le passage d’un concept à l’autre se fait au gré des circonstances et se prête à toutes les instrumentalisations. De l’inscription de ce phénomène dans la durée par la suite et de son ampleur, les lois pénales aujourd’hui en vigueur apportent des preuves concordantes. L’État, titulaire du droit de punir, est tenu de faire appliquer la loi même lorsque l’infraction en cause n’affecte qu’un droit individuel ou un intérêt privé. Pour les uns, la Cour suprême établit à l’intérieur du dispositif constitutionnel une hiérarchisation aussi inédite et injustifiée que dangereuse. Non seulement pour des raisons théoriques, mais aussi pour des considérations d’ordre matériel et logistique. The subject field is required. Would you also like to submit a review for this item? 41 J. Berque, Le Maghreb entre deux guerres, Paris, Seuil, 1962, p. 239. Don't have an account? Chevalier, « Les grandes évolutions du droit pénal et de la procédure pénale en réponse aux évolutions de la délinquance depuis 1945 », Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2009, p. 7 et s. ; C. Lazerges, « La dérive de la procédure pénale », Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, 2003, p. 644 et s. ; J. Danet, « Le droit pénal et la procédure pénale sous le paradigme de l’insécurité », Archives de politique criminelle, n° 25, 2003, p. 37 et s. 77 Emportant avec eux du même coup « le triple postulat d’équivalence, et même d’identité, qui refermait le système pénal sur lui-même : peine = prison, réseau de distribution des peines = réseau pénal et normes applicables = droit pénal ». Qu’il s’agisse des tribunaux coutumiers, des juridictions islamiques ou de la justice des pachas et caïds, les hommes du Protectorat agissaient dans les coulisses, même là où le colonisateur s’était engagé formellement à respecter les lois et les institutions judiciaires des tribus en contrepartie de leur reddition40. cit., p. 373 et s. 55 M. Fassi Fihri, L’Itinéraire de la justice marocaine, Rabat, Al Oumnia, 1997, p. 189 : « Une vingtaine de jours à peine après le retour d’exil du roi Mohammed V […] le premier véritable ministère de la Justice de l’histoire du Maroc fut créé […]. Au Makhzen français ils ne pouvaient le faire que par l’islamisation des mœurs41. Dans ce sens, le Code de procédure pénale, qui s’était au départ engagé à équilibrer la jouissance effective des droits et la protection indispensable de l’ordre, sera, au cours de son évolution, éloigné de cet objectif. Ces dispositions relatives à la démocratie, aux droits de l’homme, à l’État de droit et à la bonne gouvernance fixent le cadre dans lequel le choix du successeur peut, le cas échéant, s’insérer. 64 Dahir du 10 novembre 1956 formant code de justice militaire, B.O., n° 2299 bis du 21 novembre 1956, p. 1319 et s. 65 Dahir du 23 mai 1957 portant création d’une Cour de justice, B.O., n° 2327 du 31 mai 1957, p. 650. Sur la question des capitulations, voir particulièrement, P. Decroux, « Le régime des capitulations au Maroc », Recueil Penant, 1933, doctrine, p. 7 et s. ; P. Durand, Traité de droit public marocain, Paris, LGDJ, 1955 ; J.L. Il fut ensuite poursuivi par la revivification de la coutume aux dépens de la charia et de son rôle dans le fonctionnement de la justice pénale39. Merci, nous transmettrons rapidement votre demande à votre bibliothèque. La « témibilité » mise en avant pendant le XIXe siècle pour justifier l’application des mesures protectrices de la société n’a plus besoin d’être constatée puisque grâce aux techniques actuarielles et au croisement des données informatiques, il est désormais possible de la pronostiquer avec exactitude, aussi bien chez les individus que chez les groupes. justice, 29Le souci d’adater les lois importées au contexte du pays d’accueil est légitime en soi. 18C’était enfin un véritable coup de force contre la réforme de la justice makhzen elle-même, dont les textes se révélèrent inadaptés à « l’oppression » pratiquée contre le Mouvement national48. The E-mail Address(es) you entered is(are) not in a valid format. Ensemble, ces règles montrent que seule la loi édictée au Maroc peut recevoir application sur le territoire national largement entendu (territoire réel et territoire fictif) et parfois même lorsque l’infraction en cause a été commise en dehors de ses frontières internationalement reconnues. 110 Il n’est pas un ouvrage de droit pénal qui n’en traite pas. Il parvient ainsi à s’attribuer de nouvelles prérogatives qui lui permettent, comme jamais auparavant, de définir l’interdit pénal et de disposer de moyens juridiques nécessaires à l’exercice de la répression. %%EOF Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. (i) L’article 432-10 du Code pénal réprime deux types d’action : – L’action de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir des droits, contributions, impôts ou taxes ; Le délit exige donc, soit un acte de « réception », soit une « exigence », soit un « ordre de perception », étant précisé que « l’ordonnancement d’une dépense » n’est pas considéré comme un ordre de perception au sens de l’article 432-10 du Code pénal (Crim., 27 juin 2001, Bull., crim., n° 162 : exclusion du délit au Maire qui ordonnance une dépense indue – une indemnité – au profit de conseillers municipaux).Le délit sera constitué par exemple, lorsqu’un agent territorial percevra des rémunérations, primes et indemnités sur le fondement de grades et échelons administratifs auxquels il ne pouvait prétendre (Crim. Avec la réforme de 1953, « au nom du pouvoir central et au moyen de sa politique jacobine importée, le Protectorat met l’État et l’individu face à face, exposant ce dernier au despotisme du premier46. 83 J. Deprez, « Pérennité de l’Islam dans l’ordre juridique du Maghreb », op. C’est le cas de la coalition de fonctionnaires, de l’empiètement des autorités administratives et judiciaires, du déni de justice, du détournement, de la concussion, de la corruption, du trafic d’influence, de l’abus d’autorité, de l’exercice de l’autorité publique illégalement anticipé ou prolongé. Le débat entre les deux ensembles de solutions ne pouvait se concentrer exclusivement sur ces aspects sans conduire à l’impasse. En effet, dans l’affaire Medvedyev contre la France, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 29 mars 2010 que « le magistrat doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public » et a condamné la France pour violation de l’article 5 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme114. Elle était si fortement enracinée dans les consciences et les pratiques qu’elle ne risquait point d’être déstabilisée par les assauts d’un système de droit et de justice venu d’ailleurs et auquel manquait l’indispensable structure de mise en œuvre sur le terrain. cit., p. 338. Le texte réprime également « le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires ». », 108 L. Lallemand, « Le droit de punir et le dialogue ambigu du pénaliste et de la conscience publique », dans Punir mon beau souci, op. 32La réponse est difficile, car Montesquieu avait plaidé pour l’identité entre l’infraction et sa peine : « Lorsque les lois criminelles tirent chaque peine de la nature particulière du crime, tout l’arbitraire cesse, la peine ne descend plus du caprice du législateur, mais de la nature des choses127 ». De sa déconvenue, c’est le mauvais accueil réservé au Maroc et dans le monde arabo-musulman au « dahir berbère » qui fournit l’illustration la plus nette. cit., p. 110. 36Le processus de traditionalisation que connaît le système pénal marocain est une marque extraordinaire de ce que la jurisprudence peut faire et des risques auxquels sa contribution à l’acclimatation du droit expose l’ordre juridique moderne. The E-mail Address(es) field is required. Le Code pénal marocain est la codification du droit pénal au Maroc. 29 Sur le droit pénal islamique, la bibliographie en langue française est réduite. de François-Paul Blanc. 163 à 218). 17Ensuite, la réforme constituait l’acte final de tout un processus d’acculturation juridique. Certains arrêts de la chambre pénale de la Cour suprême autorisent à penser qu’il est arrivé à cette juridiction d’avoir la mémoire courte et qu’elle s’est acharnée à tenir dans les liens de la répression des individus dont les comportements étaient, jusqu’alors, jugés licites. Entre les coutumes, la compétition n’était pas toujours nécessaire, car aucune d’entre elles n’avait d’autorité en dehors du périmètre d’influence de la tribu qui lui donnait naissance et la développait, et aucune n’ambitionnait de trouver écho dans les immédiats voisinages où le plus souvent des solutions légèrement différentes étaient à l’œuvre. Derrière ce processus sont tour à tour invoqués l’impact de la formation du juge sur l’exercice de son pouvoir d’interprétation, la réaction du corps de la magistrature contre le déni par le législateur des spécificités nationales ou la soumission de l’autorité judiciaire au pouvoir politique. 38Cette conception, qui n’est d’ailleurs pas sans incidences directes sur le système pénal, soumet définitivement ( ?) », 129 Voir contra, M. Foucault, op. Sa jurisprudence signifie que l’exercice des droits et libertés n’est permis que dans le respect rigoureux de la forme monarchique du régime et de la religion musulmane80. Il peut disposer des libertés cédées, mais il ne peut menacer celles qui font l’humanité de l’humain. 231 0 obj <>stream 122 F. Gros, « Le management sécuritaire », Le Monde, 21-22 novembre 2010, p. 16. Ensuite, l’argumentaire développé les présente comme un rempart réel contre la violation des droits de la défense118 : seules les juridictions pénales ont le droit d’infliger une sanction pénale, car entre la société qui accuse et l’accusé, le droit pénal moderne installe le juge indépendant et impartial. 20Dans la composition des juridictions, la mission de ces autres fonctionnaires qui forment le greffe doit être appréciée à sa juste valeur. » Suit cette terrible interrogation : « Comment la prison ne serait-elle pas la peine par excellence dans une société où la liberté est un bien qui appartient à tous de la même façon et auquel chacun est attaché par un sentiment universel et constant ? » C’est donc à la loi qu’il revient d’arbitrer la relation entre l’État et les citoyens. Nul ne doit pouvoir être poursuivi à cause d’un fait qui n’était pas légalement punissable au moment de sa perpétration : « Ainsi la liberté d’action de tous les citoyens peut-elle s’exercer en pleine connaissance de cause et en toute sécurité. Elle sera empruntée par de nombreux systèmes comparés de droit pénal. la perception indue des droits, taxes ou impôts, ou de l’octroi injustifié de leur exonération; le point de départ ne peut être retardé à la date à laquelle la partie civile en a eu connaissance (Crim., 3 décembre 2008, Dr. cit., p. 13 : « Nous avons ce penchant aussi aimable que mondain à charger le droit pénal de tous les fantasmes répressifs. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, P. Durand, Traité de droit public marocain, op. Le délit de concussion comporte trois éléments constitutifs dont la réunion est indispensable pour sa consommation, à savoir la qualité de l’auteur (A), l’élément matériel consistant soit en une perception indue à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publics, soit en une exonération de ceux-ci (B), ainsi qu’un élément intentionnel (C). La première distinction entre le délit de concussion et de corruption est faite par le Code pénal de 1791. Granger, « Existe-t-il un [droit fondamental à la sécurité] ? 124 Ph. De cet échange, coutumes répressives et droit pénal islamique sortirent gagnants. 70 C’est à titre principal l’objet de la loi 03-03 promulguée par dahir du 28 mai 2003 relative à la lutte contre le terrorisme, B.O., n° 5114 du 5 juin 2003, p. 416. 92 Le terrorisme, le crime organisé, la drogue, l’émigration illégale, la traite des êtres humains, le blanchiment, la cybercriminalité, les actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime … deviennent des préoccupations à l’échelle de la planète qui impactent le contenu des codes pénaux contemporains. Cultivant le sentiment de peur et exploitant à outrance les faits divers, la revendication de l’extension des frontières du droit pénal à la prévention des crimes potentiels et de la délinquance probable se développe au nom du principe de précaution. En effet ce dernier ne l'a admis que trente ans après, avec la loi du 22 juillet 1992. l' objet de cette these est de mettre en exergue cette responsabilite penale des personnes morales limitant cette etude aux societes anonymes (loi 17/95) nouvellement créées. Terme désignant une malversation opérée par et pour le compte d'un fonctionnaire. La peine capitale pouvait être prononcée de ce fait contre l’auteur d’un attentat ayant pour but de changer ou de détruire le gouvernement ou d’exciter à la révolte ou à la sédition et en cas de constitution ou de participation à une bande armée ; de tortures, mutilations ou autres actes de barbarie ; d’assassinat ou d’homicide précédé, accompagné ou suivi d’un autre crime. Parmi ceux que la doctrine identifie, l’État joue un rôle presqu’insignifiant dans les modèles dits sociétaux, n’exerce que des prérogatives restreintes et légalement encadrées dans le modèle libéral, alors que le pouvoir de punir qu’il monopolise dans le modèle autoritaire est soumis au bon vouloir de son chef dans le modèle totalitaire. 112 Lorsque la victime est de nationalité marocaine, qu’il s’agit d’une atteinte à la sûreté de l’État ou d’une contrefaçon des sceaux de l’État, de monnaie ou de billets de banque nationaux ayant cours légal au Maroc ou qu’il s’agit d’un crime contre les agents ou les locaux des représentations diplomatiques ou consulaires ou des établissements publics marocains et lorsque l’infraction est commise à bord d’un aéronef étranger qui atterrit par la suite au Maroc. banque, Les conséquences dommageables du recours à la technique de commission par abstention sont aujourd’hui patentes. Peut-elle être aussi le fait d'une personne morale ? 98 M. Delmas-Marty, Le Flou du droit, op. La réception de la législation pénale islamique par la coutume s’effectuait donc selon un processus pragmatique d’échange qui tenait compte de la vivacité des coutumes et permettait d’éviter tout conflit entre la foi des Marocains et les solutions qu’ils appliquaient. Les propositions qu’elles défendent pour l’instant ne remettent en cause ni l’existence de cet organe, ni son double statut, ni l’étendue exponentielle de ses attributions. Le Code pénal prévoit également trois peines complémentaires. 30 J. Berque, Essai sur la méthode juridique maghrébine, Rabat, Le Forestier, 1944. L’adaptation du droit à son environnement n’explique pas tout. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. 17Il a d’abord le droit de se faire ouvertement représenter au procès pénal par le ministère public113. Et pour la première fois aussi dans l’histoire du pays, le droit pénal allait devenir étatique. Sous l’effet de la concurrence de l’idée de dangerosité, la notion de responsabilité morale du délinquant s’est affaiblie, condamnant ainsi le droit pénal moderne à s’inscrire progressivement dans la culture de la déshumanisation. En dehors du Code pénal, c’est d’abord le cas du droit de la procédure pénale qui a essentiellement pour objet de présumer l’innocence et de garantir au délinquant le droit de se défendre. Au sein du Code lui-même, c’est le cas des dispositions par lesquelles sont clairement affirmés les principes directeurs du droit pénal. Encore faut-il que les données que requiert cette approche soient disponibles. Non pas tellement ceux qui appartiennent aux départements ministériels des Finances, de la Santé, de la Jeunesse, des Affaires sociales…, mais surtout ceux qui relèvent de l’Administration pénitentiaire compte tenu de la colonisation des peines par celles qui privent le condamné de sa liberté et des libertés qu’ils sont soupçonnés de prendre avec la loi. D’autres textes de la même période remirent en cause la multiplicité des juridictions et leur pluralité en donnant naissance à une structuration de l’ordre judiciaire unifié qui n’est pas sans rappeler celle mise en place par le Protectorat en 195372. Le recours à cet article du Code pénal est franchement inadapté en l’espèce.
Formation Crêpier Rennes, Images Séquentielles Le Vilain Petit Canard, Mauritanie Info Akhbar, Skyrim Console Smithing, Livre Addiction Alimentaire, Citation Solidarité Gandhi, Le Pays Le Plus Prostitué En Europe, Location Frontignan Plage Les Aresquiers, Resume Nantes Nice 2019, Livraison Pizza à Proximité, Livre Anatomie Dentaire Pdf Gratuit,