Une élection à enjeux, car son résultat pourrait dessiner une nouvelle tendance politique pour le miroir de l'Assemblée nationale. Non, nous avons besoin d’une proximité avec les territoires. Vous êtes candidat à votre propre succession, comme sénateur des Yvelines et président du Sénat ? l'exécutif par des membres ou organes des deux assemblées, —- et la composition du Sénat, article 115 du Règlement de l'Assemblée nationale, deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, déclaration du Président de la République, Commission d'accès aux documents administratifs (C.A.D.A. (dans le Journal du Si mes collègues le veulent, ce sont eux qui décident, j’ai cette responsabilité de présider le Sénat et dans lequel nous avons une capacité à dialoguer, dans la diversité de nos sensibilités. Parlement tout entier réuni en Il s'agit de renvoyer à une commission composée d'un nombre égal de membres des deux assemblées (sept titulaires et sept suppléants pour chaque assemblée), le soin de rechercher un accord sur les textes adoptés par les deux assemblées et de proposer -si possible- un texte commun pour les dispositions restant en discussion. Le président du Sénat est à la tête du Sénat, la chambre haute du Parlement français.. Il est le troisième personnage de l’État dans l’ordre de préséance, après le président de la République et le Premier ministre, et avant le président de l’Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement. Cette réunion de l'ensemble des députés et des sénateurs constitue le Congrès du Parlement. Conseil national des assurances.... En cas de haute trahison (article 68 de la Constitution), il appartient au Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L. La séance du Congrès est présidée par le Président de l'Assemblée nationale. On sait qu'il existe, mais on ne sait vraiment ni comment il fonctionne, ni à quoi il sert. paritaire, Le contrôle de Ce dépôt résulte d'une transmission, dont le régime juridique, prévu par l'article 115 du Règlement de l'Assemblée nationale, est différent pour les projets et les propositions de loi. A partir de la deuxième lecture, ne sont pas discutés les articles que l'on dit « conformes », c'est-à-dire votés dans des termes identiques par l'une et l'autre assemblée. Nous sommes très attentifs aux libertés publiques, aux droits du parlement et nous nous sommes opposés à cette espèce de reconcentration, de recentralisation des pouvoirs, qui, je crois, va s’arrêter. "Au Sénat, nous faisons la loi et nous avons un rôle de contre-pouvoir", Elections sénatoriales : les grands électeurs votent dans l'Hérault, le Gard, l'Aude et l'Aveyron, Gérard Larcher, président du Sénat, vante les élus du territoire, Reconfinement avant Noël, deuxième vague, saturation des hôpitaux : la mise au point d'Olivier Véran, Montpellier : qui est Doona, cette étudiante transgenre de 19 ans, qui s’est jetée sous un train, Bébé noyé dans son bain à Montpellier : "Il flottait entre son frère et sa sœur, c'était horrible", Inondations dans le Gard : le corps de l'aide-soignante disparue retrouvé à Saint-Julien-de-la-Nef, Boxe : la vidéo du KO de Yoka contre Duhaupas en moins d'une minute et trente secondes, Attaque devant les anciens locaux de Charlie Hebdo : ce que l'on sait des suspects interpellés, Justice : condamné pour incitation à la haine raciale, Eric Zemmour devra payer 10 000 €, Didier Raoult accuse les médecins des hôpitaux de Marseille de diffuser "des messages alarmistes", Polémique : Nicolas Bedos appelle les Français à jeter leur masque et vivre à fond. Le mode d'élection des sénateurs Nous sommes une assemblée, à la différence de l’Assemblée nationale depuis la réforme du quinquennat, qui n’est pas la réplique sismique de l’élection présidentielle. À la différence du Sénat, elle a le pouvoir de forcer la démission du gouvernement par le vote d'une motion de censure. deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution la possibilité pour le chef de l'État de « prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Il peut, par exemple, demander un vote unique et global, dit bloqué , sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements et articles qu’il accepte (art. Si elle examine en deuxième lecture un texte rejeté par le Sénat, elle délibère, comme le prévoit l'article 109, alinéa 2 du Règlement, sur le texte qu'elle avait précédemment adopté. Le Sénat a des pouvoirs moindres que l’Assemblée nationale : il peut examiner et proposer des lois, mais n’a pas le dernier mot en cas de désaccord avec l’Assemblée nationale et ne peut pas renverser le gouvernement. Sénat - novembre 2003 - Sénat), —- ), la Il dispose à ce titre d’un important pouvoir de nomination. Depuis 2001, Jean-Pierre Sueur est sénateur PS du Loiret. : Le Congrès est réuni pour adopter le projet de loi autorisant l’adhésion, si La décision de réunir une commission mixte paritaire est une prérogative du Premier ministre. organe d'expertise qui « recueille des informations, met en œuvre des l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Donc l'Assemblée est dominée par un groupe majoritaire omnipotent. Lors de la première application de cette disposition au Vous pouvez également consulter On a posé la question à Jean-Pierre Sueur, l’actualité de votre région, dans votre boîte mail, Recevez tous les jours les principales informations de votre région, en vous inscrivant à notre newsletter, Droits de reproduction et de diffusion réservés ©2020 France TV, Affaire Benalla : Jean-Pierre Sueur s'offre une montée de popularité sur le forum JeuxVidéos.com, Réforme de la carte judiciaire: colère froide du sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur devant une Nicole Belloubet hilare, Jean-Pierre Sueur : "Si le tracking est adopté, nous serons très attentifs au respect des libertés individuelles", https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/elections-senatoriales-quoi-sert-senat-on-pose-question-jean-pierre-sueur-1874836.html, Logements, commerces, espaces publics : ces "Coeurs de ville" qui redressent la tête, Procès : ils avaient vendu de fausses statuettes et masques d'Afrique comme des œuvres d'art à des Loirétains, Basket : pour son premier match de Jeep Elite, l'Orléans Loiret Basket s'impose 101 à 63 face à Cholet Basket, Indre-et-Loire : les rassemblements de plus de trente personnes interdits à partir de lundi 28 septembre, Squatteurs, industrie, environnement : la loi "Asap", portée par un député d'Eure-et-Loir, est présentée à l'Assemblée, Coronavirus : les rassemblements de plus de 30 personnes interdits dans le Loiret et l'Indre-et-Loire, Plan de relance du gouvernement : François Bonneau promet "des choses très près des gens, très près de l'emploi", Droit à l'IVG : près de 10% des habitantes du Centre-Val de Loire contraintes d'avorter en dehors de la région, une mission d'enquête sur l'affaire Benalla, 60% des Français y seraient même favorables, si bien qu'en 2020, seuls 34,2% des sénateurs sont des sénatrices, Jean-Pierre Sueur a été réélu sénateur en 2017. de prononcer la destitution du Président de la République. Mais le constat d'échec ouvre alors une phase nouvelle de la procédure qui permettra de faire statuer l'Assemblée définitivement. L’Assemblée nationale est l'institution française qui forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République.Son rôle est de débattre, de proposer, d’amender et de voter les lois, et de contrôler l'action du Gouvernement. Que sommes-nous ? A l'Assemblée, la commission a explosé en vol parce que c'était tout juste si elle ne demandait pas à l'Elysée l'autorisation d'interroger telle ou telle personne. Elections sénatoriales : à quoi sert le Sénat ? œuvre aura joué le rôle de conciliation des positions des deux assemblées. Les députés et les sénateurs sont alors convoqués pour une réunion spéciale qui se tient à Versailles dans la salle des séances installée à l'Aile du Midi du Château. Le Sénat, c'est comme le côté bleu de la gomme. J'ai été rapporteur d'une mission d'enquête sur l'affaire Benalla. Depuis 1958, sur vingt-deux révisions constitutionnelles, vingt-et-une ont été approuvées par le Congrès, à l’occasion de seize réunions ; - déclaration du Président de la République : la loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 a inscrit au « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Les deux assemblées disposent d'une instance commune d'évaluation, composée à parité de députés et de sénateurs, 44 de la Constitution). Entre nous et dans l’intérêt du pays. L’ambition du Sénat c’est de contribuer au retour de la confiance entre les citoyens et les élus qui les représentent, notamment les parlementaires. En juin 2017, l'Assemblée comptait ainsi un total de 229 élus municipaux, contre 166 après les élections municipales du 15 mars et du 28 juin. Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte paritaire. sur la toile le. Oui, ce n’est pas un scoop que je réservais au Midi Libre pardonnez-moi. Le champ de la navette reste en revanche ouvert aux dispositions nouvelles et à la possibilité de présenter des articles additionnels. ), Vous pouvez également consulter Nous avons une chance, nos électeurs c’est la trame des 550 000 élus locaux de ce pays qui, eux, sont les seuls à avoir la confiance majoritaire de nos concitoyens. et la composition du Sénat, Aux termes de l'article 45 alinéa 1er de la Constitution : Réglementée par l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, cette phase se déroule en trois étapes : une «nouvelle lecture» par l'Assemblée nationale, une «nouvelle lecture» par le Sénat et une «lecture définitive » par l'Assemblée. Dans ce but, à l'issue de chaque lecture par une assemblée, tout texte adopté et non encore définitif doit être déposé devant l'autre assemblée afin que cette dernière procède à son examen. troisième alinéa de l'article 89, prévoit qu'au lieu de soumettre un projet de révision adopté par l'Assemblée et le Sénat à référendum, le Président de la République peut décider de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les membres des deux assemblées peuvent exceptionnellement siéger ensemble. En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement, ce dernier dispose de nombreux moyens pour imposer son point de vue. alinéas 2 et 3 de l'article 45, une procédure de conciliation entre les assemblées qui prend la forme de l'intervention d'une commission mixte paritaire. Commission d'accès aux documents administratifs (C.A.D.A. Il contrôle le gouvernement, en lui adressant des questions ou en créant des commissions d’enquête. programmes d'études et procède à des évaluations ». Au Sénat, nous ne nous sommes laissé impressionner par rien ni personne. Donc nous avons un rôle de contre-pouvoir, même si nous avons voté plus de 75 % des textes, en les amendant, dans un dialogue avec l’Assemblée nationale et le gouvernement. Les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale ont un rôle important dans le travail des assemblées. Pour les projets de loi, la procédure s'effectue par l'intermédiaire du Gouvernement, tandis que pour les propositions de loi, l'Assemblée transmet directement par son Président au Président du Sénat (et vice versa pour une proposition de loi adoptée par le Sénat). Que pèse le Sénat dans la France d’aujourd’hui, et pour quel rôle du sénateur ? Haute Cour En déplacement récent dans le Gard et l’Hérault, Gérard Larcher s’était confié à Midi Libre. Autres scrutins solennels (déclarations, motions de censure ), Engagements de responsabilité et motions de censure, Délégations, comité, office et autres instances, Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, Loi organique relative aux lois de finances, Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics, LAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope, Site des archives de l'Assemblée nationale, Le mode d'élection des sénateurs Une élection à enjeux, car son résultat pourrait dessiner une nouvelle tendance politique pour le miroir de l'Assemblée nationale. A l'occasion des élections sénatoriales, prévues le 27 septembre, il revient sur le rôle de la chambre haute du Parlement. Mais pas pour une trop grande réduction, comme je l’entends parfois, ni pour l’idée un peu folle d’avoir une proportionnelle, pour les députés, qui gommerait les limites départementales, dans les départements les moins peuplés…. Quant aux membres du Gouvernement coupables de crimes ou délits dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont jugés par la Cour de justice de la République composée de 15 juges dont 12 parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et le Sénat (article 68-1 et 68-2 de … L'intervention de la commission mixte paritaire joue, selon les cas, un rôle différent dans le cours de la procédure législative. Un exemple de la capacité du Sénat à pouvoir jouer son rôle face au l'Assemblée nationale et du gouvernement. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit trois cas de réunion du Congrès : - révision de la Constitution : une des deux procédures d'aboutissement de la révision de la Constitution, prévue au alinéas 2 à 4 de cet article, consiste en un mouvement de va-et-vient du texte entre les assemblées, chacune étant successivement appelée à examiner et, éventuellement, à modifier le texte adopté par l'autre : la « navette » ainsi instaurée prend fin lorsqu'une assemblée adopte sans modification le texte précédemment adopté par l'autre assemblée. Ça n’est pas le sujet, je n’étais pas contre un ajustement du nombre de sénateurs. Quel sera le grand chantier de votre prochaine mandature si vous conservez votre majorité au Palais du Luxembourg ? En cas de réussite (c'est-à-dire d'adoption conforme de ses conclusions, avec ou sans amendement, par les deux assemblées, la procédure aboutit à l'adoption définitive du texte : sa mise en L’introduction, par un amendement transpartisan du Sénat (adopté à l’initiative de Mme Corinne Imbert, de M. Yves Daudigny et de M. Daniel Chasseing), d’une séquence de professionnalisation territoriale à la fin du troisième cycle des études de médecine (article 2), a constitué le cœur des débats. le Parlement le décide à la majorité des trois cinquièmes. Le contrôle de l'exécutif par des membres ou organes des deux assemblées. Elle est indispensable pour la confiance même si elle ne suffit pas pour la retrouver. Mais quand il y a des points sur lesquels nous ne sommes pas d’accord nous le disons. Si l'Assemblée nationale examine un projet de loi déposé au Sénat et rejeté par lui en première lecture, le texte servant de base à la discussion est le texte initialement déposé par le Gouvernement au Sénat. Cour de justice de la République composée de 15 juges dont 12 parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et le Sénat (article 68-1 et 68-2 de la Constitution). Afin de limiter le nombre de lectures, la Constitution de 1958 a institué, aux ), Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L. Une fonction qu'il occupe à cheval entre Paris et Orléans. La réforme du scrutin sénatorial ⇒ A l'origine, la loi est un projet de loi, elle émane du gouvernement, ou d'une proposition de loi provenant de L'Assemblée nationale ou du Sénat. Le Sénat, lui, reflète d'avantage la diversité des sensibilités politiques. Congrès du 22 juin 2009, la ⇒ L'Assemblée Nationale accueille 577 députés qui se répartissent en groupes politiques parlementaires. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote ». En cas d'échec (soit que la commission ne parvienne pas à élaborer un texte, soit que ce texte, amendé ou non, ait été repoussé par une des deux assemblées), l'intervention de la commission mixte paritaire n'apparaîtra que comme une simple parenthèse dans la discussion législative, qui reprendra au stade où elle était parvenue avant la constitution de la commission. Et très souvent, les Français votent pour le parti du président élu. Nous représentons les collectivités territoriales et, en même temps, nous faisons la loi et nous contrôlons le gouvernement. Le rejet d'un projet ou d'une proposition de loi en cours de navette entraîne des particularités de procédure. Pourtant, la moitié de l'effectif des sénateurs, nos représentants, seront renouvelés le dimanche 27 septembre. Depuis 1978, plus des deux tiers des lois ont été adoptées après l'adoption d'un texte identique par les deux assemblées, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux procédures de conciliation prévues par la Constitution. Députés et sénateurs sont, en vertu de textes législatifs et réglementaires, également appelés à siéger dans plus d'une centaine d'organismes dits « extraparlementaires » tels par exemple la Il faut maintenir le Sénat dans son périmètre actuel ? déclaration du Président de la République a été suivie d’un débat ; - adhésion d’un État à l’Union européenne non soumise au référendum (article 88-5 de la Constitution) Centre national de la cinématographie, le ». La procédure normale, qui est appliquée si le Gouvernement ne recourt pas aux dispositifs prévus par les L'Assemblée Nationale ☞ Fonctionnement ⇒ La promulgation d'une loi prend ses origines au Parlement. Il est admis que cette situation ne crée pas une «table rase» pour la suite. ), le Un rôle de modérateur de l'Assemblée nationale. Respectivement troisième et quatrième dans l'ordre de préséance lors des cérémonies publiques, après le Président et le Premier ministre, ils disposent de pouvoirs de saisine et de nomination. Cette possibilité de donner «le dernier mot» à l'Assemblée n'existe pas pour les textes les plus importants dont certains projets de loi organique et les projets de loi de révision de la Constitution pour lesquels l'accord du Sénat est indispensable. L'Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct, immédiatement après la présidentielle. Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte Quant aux membres du Gouvernement coupables de crimes ou délits dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont jugés par la sur la toile le site du Sénat. Donc nous avons un rôle de contre-pouvoir, même si nous avons voté plus de 75 % des textes, en les amendant, dans un dialogue avec l’Assemblée nationale et le gouvernement.
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