Retransmission des mariages en streaming : quid de la France ? R. 2122-11) lui permettantde s’assurer « que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine [et] que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites » (CGCT, art. Your email address will not be published. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Les Conditions du mariage civil. Traductions en contexte de "célébrer un mariage" en français-anglais avec Reverso Context : Cet environnement est idéal pour célébrer un mariage dans l'espace. Pour rappel, cet article réserve la cérémonie du mariage dans son ensemble, et notamment la lecture des articles 214 et 215 du Code civil, à l’officier d’état civil seul, c’est-à-dire le maire, ses adjoints et uniquement sous réserve de délégation spécifique du maire en cas d’empêchement de celui-ci, les conseillers municipaux... Autrement dit, un fonctionnaire de la commune ne peut obtenir du maire une délégation pour lire ces articles. Le décret no 2017-270 précise aussi les conditions de délégation des actes d’état civil aux fonctionnaires de la commune. Publié le 7 mars 2017 - Mis à jour le 27 juin 2017. Il s'agit d'une étape très importante à ne pas négliger qui demande une certaine préparation. Qui peut célébrer des mariages civils à titre de célébrant de mariages? La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 107, Mariages et déconfinement : « Notre priorité : respecter les souhaits des futurs mariés ». Vous pouvez également visiter mon site Internet www.MonaSalehiNotaire.com, rejoindre ma page Facebook ou encore me suivre sur Twitter. Comment choisir son liquidateur de succession? Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. En mer, le capitaine peut célébrer un mariage. Est-il possible de célébrer un mariage dans un consulat ? Que faire en cas d'absence imprévue du Maire, pourtant inscrit sur l'acte, lors de la cérémonie... Les incivilités et les infractions relevées lors d’un mariage constituent elles un trouble à l... La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 90, La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 78, Lieux de célébration des mariages : le maire garde la main, Vers une autorisation des mariages dans les annexes des mairies, Utiliser un autre lieu que la salle des mariages d’une mairie ne peut être que temporaire, Loi J21 : un décret autorise la célébration du mariage hors de la mairie et précise le champ de la délégation des fonctions d’officier d’état civil. Qui Peut Obtenir une Copie de Testament au Québec? Puis, la seconde partie du discours, bien que quelque peu attendue, est plus inspirée et inspirante. Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile, Registre des célébrants de mariages civils et d’unions civiles, Association professionnelle des notaires du Québec. Disposant parfois de salles trop petites pour une célébration dans de bonnes conditions, ou de lieux prestigieux, les maires revendiquaient la possibilité de célébrer des mariages dans un lieu autre que celui de la mairie. Le mariage civil ou mariage à la mairie peut également constituer le mariage à lui seul si vous ne souhaitez pas vous marier religieusement. Web Design & SEO Services by AgileGrow. Le mariage civil étant le seul reconnu par la loi, un mariage religieux qui n’est pas précédé par une cérémonie civile n’a donc aucune valeur juridique. En me choississant pour célébrer votre mariage civil, vous aurez accès à de nombreux avantages (conseils juridiques, salle de cérémonie de mariage civil, etc. Qui peut hériter lors d’un décès sans testament? La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Les limites de votre propriété et le bornage, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Décisions du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2019-2020, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision en vertu des articles 11.1.1, 74.2 et 95 LPJ (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Copies de documents dans un dossier de la Cour, Célébrants compétents pour célébrer votre mariage, demander au Directeur de l'état civil de le désigner. Si vous préparez votre mariage, vous vous demandez certainement qui peut célébrer des mariages civils. Peut-on célébrer un mariage hors de la mairie ? Le décret précise également que lorsque le maire délègue ses fonctions, « les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées » doivent comporter la seule signature du délégué. Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, La Journée québécoise de la médiation familiale, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce. Toute modification, reproduction, distribution, copie ou utilisation, non-autorisée, totale ou partielle, sera punissable légalement. Contactez-moi! La loi n° 2016-1547 offre désormais, par son article 49 (codifié à l’art. Doit-on lire l’intégralité de l’acte de mariage lors de la cérémonie ? Quels sont les justificatifs de domicile à produire pour se marier ? Au Québec, différents intervenants sont autorisés à célébrer des mariages civils en vertu des Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile extraites du Code civil du Québec. Le droit français reconnait-il la validité d'un mariage par procuration ? Au Québec, différents intervenants sont autorisés à célébrer des mariages civils en vertu des Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile extraites du Code civil du Québec. 99, par. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. Un maire refuse d’enregistrer les PACS à compter du 1er novembre 2017. Une question, une suggestion, une demande d'abonnement... Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires, Un guide pour tout savoir sur la réhabilitation écologique et paysagère des cimetières. Ce site et son contenu sont protégés par la Loi, et en particulier par les dispositions en propriété intellectuelle et en droit d’auteur. : Ninguna autoridad competente podrá celebrar ningún matrimonio ni registrarlo hasta que se haya obtenido ese certificado. Lors d’un mariage, les deux futurs époux se présentent visiblement sous l’effet de l’alcool ou de... Sur quel texte s’appuie la pratique de la « quête à mariage » ? Ainsi, le maire peut dorénavant « déléguer à un ou plusieurs fonctionnaire titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil ». L. 2121-30-1). : Aucun officier d'état civil ne peut célébrer un mariage ni l'enregistrer avant que ce certificat ne soit produit. Address : 1602A Avenue Selkirk, Montréal, QC H3H 1C6, Copyright © 2019 Mona Salehi Notaire Inc. - All Rights Reserved - Si vous préparez votre mariage, vous vous demandez certainement qui peut célébrer des mariages civils. Mais le mariage civil manque parfois un petit peu de charme et ... le maire ou l’officier d’état civil qui préside l’union ne peut pas prendre trop de libertés puisqu’il est dans l’obligation de suivre une trame comme la lecture d’articles de lois du Code Civil. Le 1er mars 2017, le Gouvernement a pris le décret n° 2017-270 en application des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil du maire et du lieu de célébration des mariages. les notaires qui peuvent recevoir des actes notariés; les greffiers et les greffiers adjoints de la Cour supérieure; les membres des conseils municipaux ou des conseils d’arrondissements; les fonctionnaires municipaux désignés par le ministre de la Justice; toute personne à qui le ministre de la Justice donne l’autorisation de célébrer un mariage civil ou une union civile. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Le procureur de la République dispose de deux mois pour faire connaître son opposition motivée, sauf si les éléments transmis lui paraissent insuffisants pour la formuler. Si votre conjoint est d’accord, vous pouvez demander à un proche de célébrer votre mariage. Ce proche peut être, par exemple : votre mère; votre beau-père; votre grand-père; votre sœur ou votre demi-frère; votre meilleur ami. Pour vous assurer que votre célébrant est autorisé à célébrer un mariage ou une union civile, vous pouvez consulter le Registre des célébrants de mariages civils et d’unions civiles, Vous avez des questions au sujet du mariage civil ou vous prévoyez de vous marier civilement prochainement? S’il accepte, vous devez demander au Directeur de l'état civil de le désigner à ce titre. Qui peut célébrer des mariages civils au Québec ? S’il est autorisé comme célébrant, votre proche devra assumer les mêmes responsabilités et effectuer les mêmes tâches que tout autre célébrant. Vous vous posez la question: qui peut célébrer un mariage civil au Québec? Ces dispositions sont entrées en vigueur le 4 mars 2017 et sont codifiées aux articles R. 2122-10 et R. 2122-11 du Code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, le délai est prorogé d’un mois par le procureur, qui en informe le maire. Le contenu des présentes ne constitue pas une opinion juridique - veuillez consulter un professionnel du droit à l’égard de toute situation particulière. Qui peut officialiser un mariage civil au Québec. Comment présenter une demande en divorce? : Entonces, eso quiere decir que el Capitán puede oficiar un matrimonio. ), Me Mona Salehi, Notaire Célébrante de mariages civils à Montréal. Centre de communications avec la clientèleTéléphone : 418 643-5140Sans frais : 1 866 536-5140Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca, Couple et familleVos différendsVotre argent et vos biensVictimesSystème judiciaireProgrammes et servicesCentre de documentationDossiersPrix et hommageCarrières au MinistèreEspace professionnel. Mariage.fr vous apporte les éclaircissements nécessaires. Ce proche peut être, par exemple : Vous pouvez aussi le proposer à une personne qui ne fait pas partie de vos proches, par exemple votre voisin ou votre enseignant préféré. En cas de non-opposition, ce dernier peut donc affecter un autre bâtiment que celui de la maison commune, en communiquant au procureur copie de sa décision. Covid-19 : les mariages reportés au moins jusqu’au 2 juin. L. 2121-30-10 du CGCT), la possibilité aux maires de célébrer des mariages dans un autre bâtiment communal que celui de la mairie, ainsi que la faculté de déléguer plus largement leurs fonctions. Un couple peut-il se marier dans une commune où il n’a pas de domicile ou de résidence ? Cartes nationales d’identité : le défenseur des Droits saisi pour l’obtention de machines de... Difficultés pouvant survenir à l’occasion de la célébration du mariage. Si vous préparez votre mariage, différents personnes peuvent célébrer votre mariage civil selon les règles de célébration d’union civile ou du mariage civil prèvus dans le Code civil du Québec. Depuis le 4 mars 2017, ils peuvent donc affecter tout autre bâtiment communal situé sur leur territoire pour la célébration d’unions, à condition de recueillir l’autorisation préalable du procureur de la République « en lui transmettant son projet de décision d'affectation, accompagné de tous documents utiles » (CGCT, art. Le 1er mars 2017, le Gouvernement a pris le décret n° 2017-270 en application des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil du maire et du lieu de célébration des mariages. Assurez-vous d’abord qu’il est en mesure d’assumer ce rôle. La loi n° 2016-1547 offre désormais, par son article 49 (codifié à l’art. La loi du 20 septembre 1792 a laïcisé le mariage et mis en place le mariage républicain, une institution indépendante de toute cérémonie religieuse, laquelle ne peut intervenir qu’après la célébration civile. Si votre conjoint est d’accord, vous pouvez demander à un proche de célébrer votre mariage.
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