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Tout comme lors de la réception du salaire, le versement de la prime d’intéressement fait l’objet d’une fiche remise à l’employé. /*var expandTab = $('#Document TABLE').expandTables({ afficherTableau: 'Afficher le tableau', accord d’entreprise conclu avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; ou ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord présenté par l’employeur. Le calcul de la prime d’intéressement repose sur des critères financiers et/ou opérationnels alors que la participation consiste obligatoirement à redistribuer une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à générer par leur travail. L’unité de travail peut être un bureau, un service, un atelier, une unité de production, un magasin, un chantier etc. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. On considère alors que le délai de 15 jours pour effectuer le dépôt s’apprécie non par rapport à la date de conclusion de l’accord d’entreprise mais par rapport à la date de conclusion du dernier accord d’établissement qui s’y rattache (, Une entreprise met en place un intéressement annuel pour les années 2010 à 2012. Ce type de clause ne porte aucunement atteinte au caractère collectif et aléatoire de l’intéressement, tel qu’exigé par le législateur (, ) mais pas selon les catégories de salariés (, ). Sont prises en compte les rémunérations de toutes les personnes rentrant dans le champ d’application de l’accord et non pas seulement celles des bénéficiaires de l’intéressement. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer d'une navigation optimale et personnalisée. La date d’effet d’un accord est le début de l’exercice de référence pour le calcul de la prime. Le rappel de prime d’intéressement concerne le calcul qui a été réalisé par son employeur. imageBtnClose: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_close.gif', Prime d’intéressement : outil de motivation des salariés. aux entreprises de 1 à 49 salariés (adhésion unilatérale) L’intéressement doit être formalisé par un accord écrit et il doit résulter d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Celle-ci se trouve dans l’accord d’intéressement, de même que la répartition effectuée entre les salariés. Avec l’accord d’intéressement de branches du B - TP, mettre en place l’intéressement n’a jamais été aussi simple ! Une telle reconduction tacite était jusqu’ici exclue par la jurisprudence (. Intéressement: - Un accord d’intéressement est signé pour une durée de 3 ans-Il permet d’accorder aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté des primes exonérées de charges sociales - Le salarié a le choix soit d’encaisser cette prime (elle est alors imposable) soit de la placer sur le PEE (non imposable). Par conséquent, il a été jugé que : Le caractère nécessairement aléatoire de l’intéressement interdit la conclusion d’un accord tardif c’est-à-dire à un moment où les résultats sont connus. Exemple de calcul d’une prime d’intéressement brut en net pour 1000 euros Prime brute d’ intéressement : 1.000 € Charges salariales 9,70 % (CSG, CRDS) du brut : – 97 € Prime nette d’ intéressement : 903 € Par ailleurs les critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail (, Selon l’Administration, si la mise en œuvre de l’accord est contraire au caractère collectif mais que ses termes sont réguliers, il n’y a pas lieu de réintégrer dans l’assiette des cotisations l’ensemble des primes versées dès lors que les conditions suivantes sont remplies : le nombre de salariés exclus est très réduit ; il s’agit du premier contrôle révélant l’irrégularité et l’employeur est de bonne foi (, Si l’accord d’intéressement ne prévoit pas le versement d’un reliquat dégagé par l’application du plafond applicable aux primes individuelles d’intéressement et, le cas échéant, du salaire servant de référence pour la répartition de l’intéressement, le versement d’un tel reliquat aux salariés dont les droits demeurent inférieurs au plafond applicable aux primes est soumis à cotisations de sécurité sociale. Calcul de la prime d’intéressement et mise en place d’un accord Le calcul de l’intéressement est fixé selon des critères définis lors d’un accord d’intéressement entre l’entreprise et ses salariés. En effet, ce versement ne respecte pas les termes de l’accord d’intéressement et doit être réintégré dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale (, Pour ouvrir droit aux exonérations, l’intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d’une formule de calcul liée (, L’intéressement aux résultats des salariés d’un GIE ou d’un groupement d’employeurs peut prendre en compte les résultats ou les performances des entreprises membres du groupement (, La formule de calcul doit être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables (résultats, ratios…) dont la définition figure nécessairement dans l’accord (, Si l’aléa de la formule de calcul peut être faible (, En revanche, il est possible de retenir comme base de calcul (, Il a été jugé qu’un intéressement calculé sur les «, La clause de déduction de la réserve spéciale de participation ne porte en aucune façon atteinte au caractère aléatoire et collectif de l’intéressement et ne peut donc pas être considérée comme illicite au regard des dispositions de l’, Formule variable selon les unités de travail, Les modalités de calcul de l’intéressement (comme les critères de répartition) peuvent varier selon les établissements ou les unités de travail (. Prime d'intéressement. C’est la raison pour laquelle l’accord instituant ou modifiant l’intéressement doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (, Il a été jugé que le délai est respecté si la décision de reconduire l’accord «, Les parties avaient convenu le 26 janvier 1993 de reconduire l’accord d’intéressement à compter du 1. Il peut dépendre du chiffre d’affaires, du résultat brut d’exploitation, etc. À titre individuel, la prime d’intéressement est plafonnée par bénéficiaire à 75 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 30 852 € en 2021. De même la formule de calcul ne peut pas être fondée : sur un pourcentage du chiffre d’affaires ; cela aboutirait à garantir un versement de primes en tout état de cause ; il en irait différemment si la formule de calcul reposait sur l’évolution du chiffre d’affaires (, sur un pourcentage de la dotation aux amortissements ; par définition, son montant dépend d’une décision de l’entreprise (. Plus précisément, c’est le travail effectif qui est retenu (ce qui permet éventuellement de différencier les temps partiels et les temps pleins) auquel il faut ajouter les périodes d’absences assimilées par la loi à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice du mandat de représentant du personnel…) ainsi que les absences suivantes : congé maternité, d’adoption, absences pour accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou maladie professionnelle (. // Tableau repliés L’activité partielle est prise en compte pour la répartition de l’intéressement et pour l’appréciation du plafond collectif définissant le montant global des primes d’intéressement. Elles n’échappent cependant à cotisations que si les conditions suivantes ont été respectées : , la répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires peut être : ; salarié à temps partiel, salarié embauché en cours d’année, ou salarié à temps plein, tout le monde reçoit la même prime ; ; c’est à l’accord de définir la notion de salaire retenue ; il est possible de prévoir un salaire plancher et/ou plafond ; les absences dues à un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé maternité ou d’adoption sont censées être normalement rémunérées ; il convient dans un tel cas de prendre en compte le salaire qui aurait été versé si l’intéressé avait travaillé ; à noter que pour le dirigeant d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail, la répartition se fait sur la base de son revenu annuel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente et retenu dans la limite du salaire versé au salarié le mieux rémunéré dans l’entreprise (, au cours de l’exercice de référence ; cette formule ne doit pas entraîner une diminution de l’intéressement plus que proportionnelle à l’absence, car cela consisterait alors à pénaliser les absences et non à répartir l’intéressement, ce qui est contraire à son caractère collectif (, ).En revanche, si la répartition est strictement proportionnelle à la durée de présence au cours de l’exercice, un salarié peut être privé d’intéressement du fait de son absence pendant toute la durée de l’exercice (, ).La durée de présence s’entend de la totalité des jours travaillés moins les absences maladie. il est également possible d’opter pour une formule mixte combinant résultats (indicateurs financiers ou comptables) et performances. Une fois l'accord conclu et rédigé, la prime d'intéressement peut être répartie entre les bénéficiaires après un calcul de l'intéressement selon une formule définie dans l'accord. Contrairement à la participation, les partenaires sociaux ne sont pas liés par une formule d’intéressement préétablie. Elle peut prendre en compte des variables d’exploitation ou tout autre variable mesurable de manière fiable. L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Modalités de mise en place et renouvellement tacite, Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l’accord doit être conclu selon l’une des modalités prévues par la loi (, Dans les trois premiers cas, lorsque aucune des parties (employeur, syndicat représentatif, CE) ne demande une renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction si l’accord d’origine en prévoit la possibilité (, La reconduction tacite de l’accord d’intéressement doit être notifiée par la partie la plus diligente au Direccte dans les mêmes conditions de délais et de dépôt que l’accord (, Un régime d’intéressement peut être établi au niveau de la branche. L’enveloppe globale de l’intéressement est limitée à 20 % des salaires et rémunération brutes des personnes concernées. Ainsi les primes d’intéressement ont été réintégrées dans l’assiette des cotisations dans les cas suivants : Si le principe de non-substitution n’est pas respecté, l’Administration considère qu’il ne faut réintégrer que la part de l’intéressement correspondant à l’élément de salaire remplacé (. Quel impact de l'activité partielle sur l'intéressement . Lorsque, en application du principe de non-substitution, une prime d’intéressement a été qualifiée de salaire, l’entreprise doit respecter un délai de douze mois entre le dernier versement de ces primes et la date d’effet d’un nouvel accord pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales au titre de ce nouvel accord. À part le montant de la prime, cette fiche rappelle le mode de calcul et la répartition mentionnés dans la convention. Chaque entreprise décide donc du calcul à appliquer. L’ensemble indivisible que constitue l’accord d’entreprise et les accords d’établissements fait l’objet d’un unique récépissé de dépôt. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. » (alors qu’il pouvait s’agir de résultat comptable ou fiscal) était suffisamment précis et que, par conséquent, il n’y avait pas lieu de réintégrer les primes d’intéressement dans l’assiette des cotisations (. ). En pratique il est toutefois souhaitable, pour éviter tout conflit, que la formule de calcul de l’intéressement soit le plus précise possible. Intéressement en entreprise : conditions et calcul de la prime. ). Si la formule de calcul de la participation est fortement encadrée par la loi (, ), ce n’est pas le cas de celle applicable à l’accord d’intéressement. Mode de calcul : Intéressement = 5% du (RCAIn* - RSPn*) si (RCAIn - RSPn) > 0; Mode de répartition : proportionnel aux salaires Eligibilité. Toutefois, la loi exige que le montant de la prime soit aléatoire. Les éléments pris en compte dans la formule de calcul doivent conférer à l’intéressement un caractère variable et … Par conséquent, il n’est pas possible, dans l’accord, de garantir le versement d’une prime ou un montant minimum. Le salaire brut s’apprécie par référence à l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Exemples de formule d’intéressement sur le résultat - 1 I = 20 % (RCAI) I = Intéressement global RCAI = Résultat courant avant impôt tel que défini à la ligne GW liasse fiscale 2052 N. Exemple de calcul à mettre dans l'accord. Contrairement à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, l’intéressement est un système facultatif qui peut être mis en place à l’initiative de l’employeur. Pour rappel, la prime d’intéressement, investie dans un PEE ou dans un PERCO est exonérée d’impôt sur le revenu et peut bénéficier d’un abondement de l’employeur. La prime d’intéressement est un des leviers dont disposent les entreprises pour associer leurs salariés à leur réussite et à leur réussite. ). Si, reprenant le cas ci-dessus, la période de calcul de l’intéressement est semestrielle, l’accord doit être conclu avant le 1er avril 2011. Pour les entreprises relevant d’une caisse de congés payés, il y a lieu de faire masse des rémunérations versées par l’employeur et des indemnités de congés versées par la caisse. Exonération d'impôts pour l'employeur, prime suivant les résultats de l'entreprise pour les salariés : l'intéressement est une composante avantageuse dans le plan épargne entreprise. Il y avait clairement méconnaissance du principe de non-substitution. Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un exercice, excéder 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale. la formule de calcul retenue avait eu pour effet d’augmenter l’intéressement alors que la prime de bilan diminuait sans raison objective Cass. : lorsqu’un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties (les primes d’intéressement sont dues) mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt (. ) Les critères de calcul du montant de la prime d'intéressement dépendent des résultats ou des performances de l'entreprise. Une entreprise met en place un régime annuel d’intéressement couvrant les années 2011 à 2013. var lightB = $('#Document IMG.thumbnail').lightBox({ imageBtnPrev: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_prev.gif', la formule de calcul retenue avait eu pour effet d’augmenter l’intéressement alors que la prime de bilan diminuait sans raison objective (, depuis la mise en place de l’accord d’intéressement, la prime d’association aux résultats, qui existait antérieurement, avait été soumise à des conditions d’attribution plus restrictives et son montant (éventuel) limité à un montant inférieur à celui pratiqué avant la conclusion de l’accord (, l’intéressement s’était substitué à une prime qualifiée d’exceptionnelle mais en réalité versée avec régularité sur la base d’un fixe plus un pourcentage de salaire (, de même, une entreprise qui, entre deux accords, verserait une prime-relais exceptionnelle calculée selon les mêmes modalités que l’intéressement se verrait condamnée au nom du principe de non-substitution (, ). Les modalités de calcul du montant de la prime d'intéressement dépendent de l'accord en vigueur dans l'entreprise et des résultats de cette dernière. Report de la date limite de versement de l'intéressement et de la participation. La prime d'intéressement individuelle ne peut pas dépasser 75% du PASS par bénéficiaire. Le montant global des primes d’intéressement distribuées ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et du revenu professionnel des dirigeants lorsque ces derniers bénéficient de l’intéressement (revenu professionnel ou rémunération annuelle imposé(e) à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente). 2004, n o 02-30.480 uniforme, c’est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose, Aux résultats ; 2. Une entreprise avait conclu deux accords le même jour, l’un supprimant une prime de nature salariale, l’autre mettant en place un dispositif d’intéressement. ). L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise. En souscrivant en ligne vous adhérez au Régime Général de l'intéressement du B - TP sans option. Les salariés sont considérés comme appartenant à une même unité lorsqu’ils : L’intéressement ne doit pas se substituer à un élément de rémunération préexistant ou qui deviendrait obligatoire en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Celle-ci se trouve dans l’accord d’intéressement, de même que la répartition effectuée entre les salariés. Exemples de formule d’intéressement sur la performance - 1 Nombre de pièces fabriquées sans défaut / matière première utilisée = X En fonction du taux atteint sera versé un certain montant d'intéressement. Si c’… Comment est calculée la prime d'intéressement . Report de la date limite de versement de l'intéressement et de la participation. La même règle doit être retenue lorsque l’année de calcul ou l’exercice ne correspond pas à l’année civile. soit aux résultats ou performances de l’entreprise (il n’est pas possible de prendre en compte des performances individuelles) au cours d’une année ou d’une période d’une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois, au moins égal à trois ; étant donné qu’il n’est pas possible de prévoir, au cours de l’année, plusieurs périodes de durée différente, une année peut donc être fragmentée en périodes identiques de trois, quatre ou six mois ; soit aux résultats de l’une ou plusieurs de ses filiales (au sens de l’. )

}); Accédez aux derniers contenus à jour de votre produit, Conditions d’exonération des primes d’intéressement, Les sommes attribuées au titre de l’intéressement légal et du supplément d’intéressement, Tous les salariés de l’entreprise ou des établissements couverts par l’accord doivent en bénéficier, il n’est pas possible de prévoir une réduction de l’intéressement en fonction de certaines absences et retards accumulés. - Plafond individuel: la prime d’intéressement ne doit pas excéder 50 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an et par bénéficiaire. la demande de renégociation interdit la tacite reconduction ; quelle que soit l’issue de la renégociation, la poursuite de l’intéressement dans l’entreprise nécessitera donc un nouvel accord ; la loi du 3 décembre 2008 prévoyant le renouvellement automatique ne s’applique pas aux accords conclus avant son entrée en vigueur ; si une clause le prévoit, l’accord peut être renouvelé par tacite reconduction et ce quel que soit le mode de conclusion dudit accord ; ainsi un accord signé par ratification des 2/3 des salariés peut prévoir une clause de reconduction tacite ; en revanche, il ne peut y avoir demande de renégociation de la part des salariés dans les trois mois qui précèdent la date d’échéance ; cette possibilité étant réservée au délégué syndical, au comité d’entreprise et au salarié mandaté. Les négociateurs sont donc relativement libres pour définir cette dernière, sous la seule réserve de maintenir le caractère aléatoire et collectif de l’intéressement et d’associer celui-ci aux résultats ou aux performances de l’entreprise (, ). Les primes dues au titre de 1993 pouvaient donc être exonérées de charges sous réserve de ne pas voir été versées avant le dépôt de l’accord. L'adhésion en ligne est réservée. Rappelons que le montant des primes d’intéressement est individuellement plafonné. (, ). La prime d’intéressement a tenu compte en effet : De son absence au titre d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; De la période pendant laquelle il se trouvait en activité dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. ... Mode de calcul : Intéressement = 5% du (RCAIn* - RSPn*) si (RCAIn - RSPn) > 0 ... La prime n’est versée que si les objectifs sont atteints et bénéficie d’un cadre fiscal exceptionnel. ont des tâches proches ou identiques et des conditions de travail analogues ; sont placés sous la responsabilité d’un même encadrement. Le montant de l’intéressement est calculé librement.

// Popup image LightBox txtOf: 'sur'}); Les entreprises de la branche qui souhaitent bénéficier de ce régime doivent conclure un accord dans les conditions prévues à l’article L. 3312-5 (. Pour calculer la prime d’intéressement, il faut connaître les résultats ou les performances de l’entreprise, ainsi que la formule de calcul associée. Tel est bien le cas des primes de vacances qui permettent donc d'acquérir des droits à retraite. L’accord doit être déposé à la Direccte dans un délai de 15 jours qui commence à courir à compter de la date limite de conclusion de l’accord ; celle-ci étant, le cas échéant, reportée à la fin du délai d’opposition syndicale lorsque cette opposition est possible. si la période de calcul de l’intéressement est annuelle, l’accord doit être conclu avant le premier jour du 7e mois qui suit sa prise d’effet ; Ainsi, par exemple, si une entreprise veut mettre en place un régime d’intéressement annuel pour les années 2011 à 2013 et son exercice coïncide avec l’année civile, elle doit conclure un accord avant le 1er juillet 2011 ; si la période de calcul est inférieure à une année, la règle est la même. ; aucun acompte ne doit donc être versé avant ce dépôt. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. L’intéressement est un dispositif facultatif. La formule de calcul est fixe et figure dans le contrat d’intéressement. Ce sont les salaires de l’exercice au titre duquel l’intéressement est calculé qui sont retenus. txtImage: 'Image', Le déblocage de la participation offre des avantages limités, Déblocage de la participation : attention aux frais bancaires. Le Code du travail pose toutefois certaines règles minimales pour le calcul de la prime d'intéressement. Prime d'intéressement Montant et calcul. annexe 1 : details du calcul annuel de la prime d'interessement a u o e o o z _a c: 8 o x a. z o o o a. o z o o z Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Par dérogation et en raison du contexte lié à la crise sanitaire Covid-19, l’accord d’intéressement conclu entre le 1 er janvier 2020 et le 31 aout 2020 peut porter sur une durée inférieure à trois ans. L’intéressement résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Le plafond à retenir est celui de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. En revanche, l’unité de travail ne peut pas être une catégorie de salariés tels les VRP par exemple (. Si inférieur à 85 % ==) Intéressement … L’intéressement résulte par principe d’un calcul annuel ou infra-annuel. Les conséquences de ce dépôt sont identiques à celles des accords de participation. Par conséquent, il s’entend après déduction des remboursements pour frais ou après déduction forfaitaire spécifique pour frais si tel est le cas. Ces conditions varient en fonction des règles prévues dans chaque accord. La loi ne l’impose pas. Il peut désormais être complété d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Toutefois, le droit à exonération est immédiatement ré-ouvert si l’entreprise rétablit pour l’avenir l’élément de salaire supprimé. Le mode de calcul de la prime n’est pas imposé par la loi. La prime d'intéressement individuelle ne peut pas dépasser 75% du PASS par bénéficiaire. Il est égal à la somme des demi-plafonds mensuels applicables. cliquerSurTableau: 'cliquer sur le tableau pour le faire disparaître'});*/

La formule de calcul doit conférer à l’intéressement un caractère variable et incertain. Le mode de répartition de l’intéressement. Sélectionnez la prime correspondante : prime d'intéressement ou prime salariale. Dans certains cas l'entreprise pourra, par précaution, réserver une partie du Toutefois, s’il s’est écoulé un délai d’un an entre le dernier versement de l’élément de rémunération – supprimé en tout ou partie – et la date d’effet de l’accord d’intéressement, le reproche de substitution ne peut plus être fait (. La Cour de cassation est beaucoup plus sévère puisque, dans un tel cas, elle réintègre l’intégralité de l’intéressement (, les deux accords sont sans effet ; les salariés peuvent donc réclamer le versement de la prime illégalement supprimée (, l’employeur peut demander la restitution des primes d’intéressement dans le délai de prescription ; ce dernier court à compter de la constatation judiciaire de la substitution prohibée de l’accord d’intéressement à un élément de salaire (. Les sommes dépassant ces limites seront requalifiées en salaire par l’Urssaf, mais en aucun cas le dépassement des plafonds n’entraîne la perte du bénéfice des exonérations sociales. Les Urssaf sont très vigilantes sur ce principe de non-substitution. Quelle que soit la date de conclusion de l’accord, celui-ci pourra être déposé jusqu’au 15 juillet 2011 (sauf report pour opposition syndicale). le bénéfice d’exploitation, le bénéfice comptable ou le bénéfice fiscal ; l’atteinte d’objectifs (qualité, sécurité, satisfaction de la clientèle…) ; ainsi, par exemple, le calcul de l’intéressement peut valablement dépendre du taux de fréquence des accidents du travail dans l’entreprise (. L’activité partielle est prise en compte pour la répartition de l’intéressement et pour l’appréciation du plafond collectif définissant le montant global des primes d’intéressement. Si l’accord d’entreprise renvoie à des accords d’établissement pour les critères, les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement, ces accords prennent effet à la même date et pour la même période que l’accord d’entreprise. Pour ceux qui n’ont pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond est calculé au prorata du temps de présence. La période de référence pour le calcul de l’intéressement est l’année ou une période d’une durée inférieure, exprimée en mois entiers et au moins égale à trois mois.

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