Si le maire est une femme, il n’y a pas d’obligation à ce que le 1er adjoint soit un homme et vice-versa. Une Proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelle locale vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale. La maire de Paris Anne Hidalgo, lors du Conseil de Paris le 3 juillet 2020. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, chaque adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue (art. Pour autant, Rachida Dati a assuré que son groupe serait «une opposition responsable, constructive et exigeante», et promis de préparer «l'alternance». Le maire peut donc avoir un 1er adjoint de même sexe que lui. Fax : 05 49 88 98 96, BORDEAUX Une fois ces élections acquises, le maire attribue les délégations librement et l’ordre des adjoints n’est pas lié par la parité alternative de présentation sur la liste. Les Bureaux du Parc En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7 ». La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, a notamment modifié le calendrier électoral et instaure le scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime majoritaire pour les communes de plus de 1 000 habitants. L’ordre du tableau en ce qui concerne les adjoints, n’est donc pas lié à leur ordre de présentation sur les listes de conseillers municipaux se présentant aux postes d’adjoints. Il sera donc organisé autant de scrutin que d’adjoints à élire. Par la suite, cette parité alternative est inapplicable, puisque le maire déterminera librement par arrêté, les délégations à confier aux adjoints et donc leur ordre dans le tableau du conseil. Aux côtés des élus rompus à la vie politique, plusieurs personnalités civiles héritent de portefeuilles comme l'ancienne journaliste Audrey Pulvar, qui sera en charge de l'alimentation durable, l'ex-rugbyman Pierre Rabadan, aux sports et Jeux Olympiques, ou le militant Jean-Luc Romero, aux droits humains. L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! Après avoir longtemps décliné, le candidat EELV David Belliard a finalement accepté de rejoindre l'équipe et devenir adjoint en charge des Transports. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Dans cette nouvelle équipe, «on a mélangé des jeunes et des moins jeunes, des élus expérimentés et d'autres qui ne le sont pas», a par ailleurs relevé Anne Hidalgo. L. 2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Par la suite, cette parité alternative est inapplicable, puisque le maire déterminera librement par arrêté, les délégations à confier aux adjoints et donc leur ordre dans le tableau du conseil. «Quand on arrive de la société civile, on est peut-être un peu plus fonceur... On ne voit pas les blocages et on y va», a commenté l'ancien joueur du Stade français, Pierre Rabadan. 1812902) a annulé l’élection des adjoints de la commune de Sarcelles composé de « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Cet article dispose que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage, ni vote préférentiel. Cela ne s’est pas fait. Dans les communes de plus de 1 000 habitants et plus, l’ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d’adjoint devra respecter une parité strictement alternative : un homme, une femme, un homme, une femme, etc… ou inversement : une femme, un homme, une femme, un homme… Il n’y a par ailleurs pas, en l’état actuel du droit, d’obligation à ce que le 1er adjoint soit de sexe différent du maire. Nous sommes la dernière génération à pouvoir agir avant qu'il ne soit trop tard», a ajouté Anne Hidalgo, qui a promis de transformer la ville pour l'«adapter au changement climatique». La droite a décidé de ne pas présenter de candidat. 9001 av Jean Gabriel Domergue Et l’article L. 2122-7-2 du même code, dispose que : La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. 33000 BORDEAUX 22 Bis Rue Arsène Orillard L'ex-jounaliste Audrey Pulvan en compagnie de la maire de Paris Anne Hidalgo, le 3 juillet 2020 lors de la réunion du Conseil de Paris. Réforme de la copropriété : les apports de l’ordonnance du 30 octobre 2019, La modernisation des marchés publics : l’augmentation du seuil, Procureurs et Maires : partenaires de la sécurité publique, Loyers commerciaux et pandémie COVID 19 : 1ère décision, Les aspects réglementaires de la lutte contre la sécheresse, Agression des élus, la circulaire vient de paraître. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. administratif de Cergy-Pontoise, dans une décision du 31 janvier 2019 (n° Ensuite, concernant les fonctions d’adjoints, une fois l’élection municipale acquise, il convient de se référer aux dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales. Aucune parité n’est donc à respecter. Pour rendre sa décision, le juge administratif se base sur l’article «On est dans ce que pratiquait Bertrand Delanoë», a estimé Anne Hidalgo, interrogé par l'AFP et Le Monde, assurant que «ça ne coûte pas un centime de plus» dans le budget de la Ville de Paris. Parité : il en a fallu … Surtout le nouveau texte prévoit l’application de la parité « chabada » en de telles occurrences de remplacements d’adjoints, au fil du mandat, à compter du seuil de mille habitants. Sur les réseaux sociaux. 16000 ANGOULÊME «On a une vision moins politique, mais plus de fraîcheur», a plaisanté celui qui était depuis 2015 conseiller spécial de la maire. Note n°1/2020 – GV 17 janvier 2020 Certaines règles de parité dans les communes et EPCI vont être renforcées, après la promulgation de la loi n°2019-1641 du 27 décembre 2019 relative à ... adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité En conclusion, la parité appliquée au conseil municipal résulte de l’application du code électoral pour les déclarations de candidature. Concernant les déclarations de candidatures dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 260 du code électoral, dispose que : Parité des adjoints au Maire L'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales indique que les listes doivent comporter autant d'hommes que de femmes en cas d'élection d'un nombre pair d'adjoints ou un écart égal à un entre le nombre d'hommes et de femmes en cas d'élection d'un nombre impair d'adjoints. Fax : 05 49 88 98 96, ANGOULÊME J’ai lu et j'accepte la politique de confidentialité de ce site, © 2020 L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône — Powered by WordPress. L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône, Les adhérents : communes et intercommunalités, L’exigence de parité dans la désignation des adjoints, Administration générale de la collectivité, Mardi 13 octobre-Le Paysage institutionnel : compétences des institutions et des collectivités-Visioconférence de 14h à 16h, Jeudi 15 octobre – Les différents pouvoirs de police du Maire et de la police municipale- de 9h à 17h – Alleins, Lundi 19 octobre – Animer une réunion productive – 9h – 17h – Vitrolles, Jeudi 22 octobre – Le statut, la responsabilité, la formation de l’élu local – de 9h à 17h-Les Pennes Mirabeau, Vendredi 23 octobre -Les différents pouvoirs de police du Maire et de la police municipale – de 9h à 17h – Gréasque, Lundi 2 novembre – Les relations communes et association de 9h à 17h – Saint-Martin-de-Crau. L'équipe sera également renforcée de trois conseillers délégués. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. «Je continuerai le chemin ouvert durant mon mandat précédent», a déclaré la maire socialiste qui, alliée aux écologistes, était arrivée largement en tête au second tour des municipales dimanche dernier, loin devant Rachida Dati (LR) et Agnès Buzyn (LREM). Ces dispositions imposent la parité alternative au sein des listes se présentant au collège des adjoints. La parité s’appliquerait également à la tête des exécutifs locaux en imposant notamment que le maire et le premier adjoint soient de sexe différent. La maire de Paris Anne Hidalgo, lors du Conseil de Paris le 3 juillet 2020. parité. © 2020 - Bayard Presse - Tous droits réservés - @la-croix.com est un site de la Croix Network, Fin de l’enquête sur l’assassinat du père Hamel, Dépenser vite et fort : un budget 2021 de relance et de déficits, Procès des attentats de janvier 2015 : « L’énorme regret » d’un chef du renseignement, Canicule : le rafraîchissement arrive enfin par le nord-ouest, Cynthia Fleury : « Ne pas soutenir le soin, c’est ruiner la solidarité », Courances, un « jardin d’eau » sans cesse réinventé, Transition au Mali, les militaires gardent la main, États-Unis, 20 morts dans une fusillade à caractère vraisemblablement raciste au Texas, L'enquête russe revient empoisonner Donald Trump au Congrès, Pierre Rosenberg fait don de sa collection au futur musée du Grand Siècle, Accusations d’antisémitisme : Stéphane Bern défend l’écrivain Pierre Loti, En Guinée, l’archevêque de Conakry dénonce l’expropriation abusive des domaines de l’Église, Olivier Giroud : « Jésus est avec moi sur le terrain », Instrument de travail pour le Synode 2019 sur l’Amazonie. Ces dispositions imposent donc une parité sur la liste des candidats, avec un maximum d’écart d’une personne entre les deux sexes. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. 10 rue Chabrefy Par la suite et pendant l’exercice du mandat, la parité pourra évoluer relativement, puisque les conseillers municipaux disposent de la faculté de démissionner et la composition du conseil municipal et des adjoints, peut évoluer dans le temps, pour de multiples facteurs. Le deuxième alinéa vient préciser que « sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ». « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ». Ces dispositions imposent la parité alternative au sein des listes se présentant au collège des adjoints. La parité s'applique-t-elle pour élire les adjoints dans les ... élus et institutions. Cette règle d’alternance vient d’être instituée par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi engagement et proximité. Parc Tertiaire de Beaupuy / AFP. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Il y a les nouveaux comme l'ex-journaliste Audrey Pulvar et l'ex-rugbyman Pierre Rabadan, et les élus rompus à l'exercice : Anne Hidalgo a dévoilé vendredi une armada de 37 adjoints après avoir été officiellement réélue à la mairie de Paris. « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal ». Le socialiste Paul Simondon devient adjoint en charge des finances, et le communiste Ian Brossat gardera le logement. Puis, l’article L. 264 du même code, dispose que : Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Dans sa nouvelle composition, Emmanuel Grégoire restera Premier adjoint de la maire et aura en charge le lourd portefeuille de l'urbanisme. A chaque expérience, «au début, on est très perdu, mais il faut savoir faire de ses défauts des qualités. Ce texte vise à étendre les règles relatives à la parité au sein des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants. Lors du mandat précédent les listes devaient seulement être paritaires sans obligation d’être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Anne Hidalgo en compagnie d'Emmanuel Grégoire (D), de Ian Brossat (C) et de David Belliard (2e à gauche) arrivant au Conseil de Paris, le 3 juillet 2020. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Election des adjoints et parité : les règles à respecter Dans les communes de moins de 1 000 habitants, chaque adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue (art. Tél : 05 49 88 02 38, Réseau Eurojuris Puis l’article L. 2122-18 du même code, dispose que : Il s’agit d’un scrutin de liste majoritaire, sans panachage, ni vote préférentiel. « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Le tribunal Il s’agit donc d’un scrutin uninominal. Cliquez pour envoyer par e-mail à un ami(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pocket(ouvre dans une nouvelle fenêtre). 52 rue J-Y Cousteau Elue sur un programme résolument écologique, elle a été confirmée pour un nouveau mandat de six ans devant les 162 conseillers de Paris qui ont voté à 96 voix pour elle. Quid de la parité des adjoints ? Service proposé par l'Association des maires de France. Avec 51 896 abonnés à la newsletter, 184 104 visiteurs en moyenne en 2010, Maire-info est un outil incontournable au sein du secteur lic local. C'est également au cours de ce conseil de Paris, que l'exécutif a été présenté et élu, composé de 37 adjoints (dont 19 hommes et 18 femmes, 25 venus de «Paris en Commun», 5 écologistes, 4 communistes et 3 élus de Générations) contre 27 en fin de mandature précédente et 21 en 2014. huit femmes et de six hommes sur le fondement du non-respect du principe de Cette composition se dessine enfin et surtout à la lumière des fonctions qui pourraient être confiées aux candidats, futurs élus. L’ATD13 ne manquera pas de vous tenir informé de l’éventuelle adoption de cette proposition de loi et des évolutions législatives en la matière. En l’espèce le juge administratif a conclu à une méconnaissance du principe de parité, le nombre de femmes dépassant le nombre d’hommes de plus d’une personne. L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Mais Sénat et Assemblée se sont mis d’accord sur une vraie parité « chabada ». À noter que les listes qui ne respectent pas ces règles sont déclarées irrecevables en préfecture. L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône, Les adhérents : communes et intercommunalités, Election des adjoints et parité : les règles à respecter, Administration générale de la collectivité, Mardi 13 octobre-Le Paysage institutionnel : compétences des institutions et des collectivités-Visioconférence de 14h à 16h, Jeudi 15 octobre – Les différents pouvoirs de police du Maire et de la police municipale- de 9h à 17h – Alleins, Lundi 19 octobre – Animer une réunion productive – 9h – 17h – Vitrolles, Jeudi 22 octobre – Le statut, la responsabilité, la formation de l’élu local – de 9h à 17h-Les Pennes Mirabeau, Vendredi 23 octobre -Les différents pouvoirs de police du Maire et de la police municipale – de 9h à 17h – Gréasque, Lundi 2 novembre – Les relations communes et association de 9h à 17h – Saint-Martin-de-Crau. « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Une fois l’élection acquise, le conseil municipal élira les adjoints présentés pour les communes de 1 000 habitants et plus, en parité alternative. Une vraie parité dans les listes d’adjoints des communes à compter de 1000 habitants . Dans les communes, l’exécutif voulait en effet une extension de la parité par baisse du seuil de mode de scrutin de 1000 à 500 habitants. Parité des adjoints au Maire L'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales indique que les listes doivent comporter autant d'hommes que de femmes en cas d'élection d'un nombre pair d'adjoints ou un écart égal à un entre le nombre d'hommes et de femmes en cas d'élection d'un nombre impair d'adjoints. Tél : 05 49 88 02 38, POITIERS Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste. Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : Eurojuris FRANCE / AFP. Municipales 2020 : Anne Hidalgo est officiellement réélue à Paris et s'entoure de 37 adjoints "Je continuerai le chemin ouvert durant mon mandat précédent", a déclaré la maire socialiste. «Toute ma vie j'ai été à des endroits où on ne m'attendait pas», a glissé Audrey Pulvar. Tél : 05 49 88 02 38 Bat B – 1er étage »J'espère ne pas prendre trop de temps pour apprendre". A l’heure des réflexions des compositions des listes dans les communes de plus de 1 000 habitants, les candidats têtes de listes prévoient cette alchimie en fonction des compétences requises, des secteurs géographiques des candidats, de leur milieu socio-professionnel, de leur engagement dans la vie municipale, mais également et nécessairement en fonction de la parité imposée par les textes. Ainsi, pour le tribunal administratif, l’article L. 2122-7-2 du CGCT n’a pas pour vocation de garantir un nombre minimal de femme, mais une différence entre hommes et femme d’une unité au maximum. «Oui, j'ai compris qu'il y avait eu des problèmes», a ironisé la maire de Paris, longtemps critiquée pour les incessants travaux en cours dans la capitale.
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